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Communiqué de presse 3 juillet 2002
Le Conseil fédéral décide d'abaisser le taux d'intérêt minimal LPP
Le Conseil fédéral a discuté du taux d'intérêt minimal pour la rémunération
des avoirs de vieillesse dans la prévoyance professionnelle. Il y a été
incité par la faiblesse de la situation boursière, qui a sensiblement réduit
les réserves de fluctuation des institutions de prévoyance et qui touche
aussi les assureurs vie privés actifs dans la prévoyance professionnelle. Le
Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la situation actuelle impose
une réaction rapide. Il a donc décidé d'abaisser le taux d'intérêt minimal
de 4 % aujourd'hui à probablement 3 % avec effet au 1er octobre 2002. Le
Conseil fédéral prendra formellement sa décision après la pause d'été. Il se
déterminera simultanément sur sa stratégie en matière de taux d'intérêt
minimal pour que cet important facteur soit régulièrement examiné et adapté
si nécessaire.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle (LPP) en 1985, les avoirs de vieillesse LPP doivent produire
des intérêts d'au moins 4 %. Si ce taux était plutôt trop bas dans les
années 90, il est trop élevé en regard de la situation actuelle des
placements. Le rendement moyen des placements sans risques (obligations de
la Confédération) est aujourd'hui de 3,5 %. La situation des placements en
bourse est très difficile et ne permet une performance positive que dans une
mesure limitée. On ne s'attend pas non plus à ce que le marché des capitaux
se ressaisisse de façon marquante à court ni à moyen terme. Le piètre état
de la situation boursière a fortement réduit les réserves de fluctuation des
institutions de prévoyance. Il a aussi affecté les assureurs vie : dans de
nombreux cas, ceux-ci ne peuvent plus gérer des fonds de prévoyance sans
enregistrer de pertes. Le Conseil fédéral déduit de son analyse de la
situation que l'on ne peut différer une décision. Il a décidé d'abaisser le
taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle à probablement 3 %
dès le 1er octobre 2002. Il entend ainsi éviter une insuffisance de
couverture tant pour les institutions de la prévoyance professionnelle que
pour le marché de la prévoyance professionnelle géré par les assureurs vie,
qui est d'une importance capitale pour les petites entreprises. Il faut
toutefois observer que le législateur a délibérément placé la barre haut en
fixant le taux de couverture à 100 %, ceci afin de maintenir la confiance
des assurés dans la prévoyance professionnelle. Il ne serait donc pas
correct de dire que le 2e pilier est menacé.
Le Département fédéral de l'intérieur effectue actuellement une enquête sur
la situation financière des institutions de prévoyance. Simultanément, il a
chargé la Commission fédérale LPP de mettre au point une procédure de
contrôle régulier du taux d'intérêt minimal. Le résultat de ces travaux
permettra au Conseil fédéral de réexaminer la situation. Un examen
périodique du taux minimal permettra d'effectuer les corrections nécessaires
vers le haut ou vers le bas.
L'abaissement du taux minimal ne se traduit d'ailleurs pas forcément pour
toutes les caisses de pension par une réduction des intérêts des avoirs de
vieillesse. Les prescriptions de la LPP concernant le taux d'intérêt
constituent une norme minimale. Les institutions de prévoyance en bonne
santé financière peuvent continuer de rétribuer les avoirs de vieillesse à
un taux plus élevé. Il est impossible de dire globalement si l'abaissement
du taux d'intérêt nominal se traduira par une baisse réelle des futures
prestations de vieillesse de chacun des assurés. Cela dépend
essentiellement du rapport entre l'évolution du salaire et celle du taux d'
intérêts d'ici à la date de la perception de la rente.
Département fédéral de l'Intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements : 031 / 322 90 61
Jürg Brechbühl, sous-directeur de l'OFAS
Prévoyance vieillesse et survivants
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à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch