Maintien à 18 ans de l'âge requis pour conduire des motos de 125 cm3 au plus

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Maintien à 18 ans de l'âge requis pour conduire des motos de 125 cm3 au plus

Le Conseil fédéral va adapter les catégories suisses de permis de conduire à
celles de l'Union européenne ainsi que les modalités d'admission relatives
aux véhicules automo-biles. L'âge minimum requis pour conduire des
motocycles d'une puissance limitée et d'une cylindrée de 125 cm3 au maximum
sera maintenu à 18 ans. C'est ce que prévoit la modification de l'ordonnance
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière. Parallèlement, le Gouvernement a mis en vigueur le premier volet
de la révision de la loi sur la circulation routière (LCR). La compétence de
fixer des limita-tions de vitesse sur les autoroutes passera de ce fait des
cantons à la Confédération. En outre, les détenteurs de camions auront
désormais la possibilité de faire inscrire un poids total inférieur dans le
permis de circulation, ce qui leur permettra d'acquitter une RPLP moins
élevée.

La Suisse connaîtra de nouvelles catégories de permis de conduire à partir
du 1er avril 2003. Le Conseil fédéral a approuvé, en ce sens, une révision
de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC), afin d'adapter les catégories suisses de permis
de conduire à celles de l'UE.

Il en résultera notamment les innovations suivantes:

Maintien de la limite d'âge actuelle pour la conduite des motocycles

Contrairement à la plupart des pays de l'UE, le Conseil fédéral a opté pour
la variante la plus restrictive en maintenant la limite d'âge à 18 ans pour
la conduite des motocycles jusqu'à 125 cm³ (catégorie A1): c'est dans le but
d'accroître la sécurité routière et d'empêcher une aug-mentation des
accidents causés par les jeunes conducteurs qu'il l'a fait. Un abaissement à
16 ans serait en effet incompatible avec les objectifs que vise la politique
de sécurité routière (Vi-sion Zéro: zéro mort et zéro blessé grave dans la
circulation routière).

Les motocycles dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pourront être conduits
dès l'âge de 16 ans comme jusqu'ici, et ce, même si leur vitesse maximale
autorisée dépasse la limite actuelle de 45 km/h. Leurs conducteurs devront
avoir suivi une formation pratique de base et satisfaire à des exigences
plus élevées lors de l'examen de conduite. Ces véhicules ne seront toutefois
pas admis sur les autoroutes et les semi-autoroutes.

La catégorie limitée A (? 25 kW; ? 0,16 kW/kg) pourra être obtenue dès l'âge
de 18 ans. Pour utiliser des véhicules d'une puissance non limitée, les
titulaires d'un permis de cette catégorie devront justifier de deux ans de
pratique irréprochable d'un motocycle ou être âgés de plus de 25 ans.

- Poids lourds: les candidats auront la possibilité d'obtenir la nouvelle
sous-catégorie C1, qui autorise la conduite de camions dont le poids total
ne dépasse pas 7500 kg.

- Autocars et minibus: le permis de la catégorie D sera dorénavant
nécessaire pour con-duire des véhicules ayant plus de 9 places assises. Une
admission facilitée sera possible pour la conduite de minibus qui,
indépendamment de leur poids total, ne comptent pas plus de 17 places
(sous-catégorie D1). L'âge minimal est de 21 ans.

- Taxis: les candidats doivent obtenir une autorisation spéciale qui sera
inscrite dans le per-mis de conduire. Pour la recevoir, ils devront
justifier d'au moins une année de pratique irré-prochable de la conduite,
répondre à des exigences médicales accrues et avoir réussi un examen
théorique supplémentaire et un examen pratique.

- Trains routiers: les personnes désirant conduire des véhicules tractant
une remorque d'un poids total de plus de 750 kg devront dorénavant réussir
un examen qui sera demandé pour tous les ensembles de véhicules, exception
faite des camions de la catégorie C tractant une remorque. Un examen spécial
sera exigé dans ce dernier cas.

Les autorisations de conduire acquises avec un permis obtenu avant l'entrée
en vigueur de la nouvelle réglementation resteront acquises. L'unique
exception concerne les titulaires d'un permis de la catégorie C (camions),
qui ne pourront conduire plus que des autocars vides. Les catégories
modifiées seront converties lors de l'échange contre un permis format carte
de cré-dit, dont l'introduction sera possible grâce aux modifications
arrêtées. Elle permettra de centrali-ser toutes les informations relatives
aux permis à l'Office fédéral des routes (OFROU) dans un registre des
autorisations de conduire. Ainsi, la personne qui élit domicile dans un
autre canton n'aura plus besoin d'échanger son permis.

Amélioration de la formation à la conduite et de la sécurité routière

La révision de l'OAC améliorera par ailleurs la formation à la conduite,
contribuant de ce fait au renforcement de la sécurité routière. C'est ainsi
que tout candidat à un permis d'élève conduc-teur, de quelque catégorie que
ce soit, devra avoir réussi auparavant l'examen théorique. Les cours de
théorie de la circulation devront être suivis parallèlement à la formation
pratique. Pour les motocyclistes, c'est surtout la formation de base qui va
subir des changements: elle durera 12 heures pour la nouvelle catégorie A,
ce qui tient compte du risque potentiel accru auquel sont exposés ces
usagers.

Entrée en vigueur du premier volet de la révision de la LCR

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur une première série des
mesures prévues dans la révision de la loi sur la circulation routière,
révision que le Parlement a adoptée le 14 décem-bre 2001. C'est ainsi que
les détenteurs de véhicules auront la possibilité, à partir du 1er avril
2003, de faire inscrire un poids total inférieur dans le permis de
circulation. Ce sont principale-ment les camionneurs transportant uniquement
des marchandises légères, mais volumineuses, qui tireront profit de cette
disposition. Pour la RPLP, ces entreprises de transport paieront en effet
une somme moins élevée.

En outre, à partir du 1er janvier 2003, la compétence d'ordonner des
limitations de vitesse dû-ment signalées sur les autoroutes passera de
nouveau des cantons à l'Office fédéral des routes (OFROU). En revanche,
celle de juger en dernière instance de la légalité des mesures de ce genre n
'appartiendra plus au Conseil fédéral, mais au Tribunal fédéral.

Berne, le 3 juillet 2002

DETEC    Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication

Service de presse et d'information

Renseignements: Werner Jeger, Vice-directeur, Office fédéral des routes,
tél. 031 323 42 53;
e-mail: werner.jeger@astra.admin.ch

Annexes: aperçu des catégories de deux-roues motorisés; articles de la LCR
mis en vigueur; modification de l'ordonnance sur la signalisation routière
(OSR) et de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour
les véhicules routiers (OETV)