La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a arrêté l'ordre dans lequel elle examinera le message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (cf. communiqué de presse du 1^er mars 2000.). Elle se penchera d'abord sur le projet de loi sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF); elle traitera ensuite des projets de loi sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF). Lors de l'examen de la LTPF, la Commission des affaires juridiques a opté, à l'unanimité de ses membres, pour la création d'un conseil de la magistrature et a élaboré un projet de loi distinct en vue de l'instauration de cette institution. Cet organe auxiliaire du Parlement, composé de 7 membres à fonctions accessoires, participera à la préparation de l'élection et de la réélection des juges du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal militaire de cassation. En outre, il aura pour tâche de soutenir le Parlement dans l'exercice de la haute surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral.

Le Conseil fédéral estime que le Conseil de la magistrature est de nature à garantir une préparation minutieuse de l'élection des juges, selon des critères techniques. Il est par ailleurs évident qu'à elle seule l'Assemblée fédérale – même avec l'appui des commissions de gestion et des commissions des finances - est dans l'incapacité d'exercer dans la mesure qui convient la haute surveillance sur les autorités judiciaires de première instance de la Confédération. Le Conseil fédéral s'est donc départi de ses propositions initiales (élection des juges par lui-même, renonciation à créer un organe de surveillance distinct du Parlement) pour se rallier à la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

Berne, le 30 novembre 2001

Renseignements supplémentaires:

Marino Leber, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 30