Communiqué

Révision de la loi sur les droits politiques: l'électronique, les candidatures féminines et les partis politiques

Le Conseil fédéral vient d'approuver un message à l'adresse des Chambres dans lequel il leur propose une série de modifications de la loi fédérale sur les droits politiques, au nombre desquelles figurent les bases légales assoyant des projets pilotes du vote électronique, l'accroissement de la participation des citoyens aux scrutins, l'égalité des chances des femmes et des hommes candidats au Conseil national, enfin la possibilité, pour les partis politiques, de se faire enregistrer à la Chancellerie fédérale.

Dans son projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques, le Conseil fédéral demande à pouvoir, en accord avec les cantons et les communes intéressés, autoriser l'expérimentation du vote électronique en la limitant à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets. Devront être garantis le contrôle de la qualité d'électeur, le secret du vote et le dépouillement de la totalité des suffrages. Tout risque d'abus devra être écarté.

Le Conseil fédéral demande encore à pouvoir lancer, avant l'élection du Conseil national, des campagnes d'information et de sensibilisation des électeurs, notamment dans le but d'accroître leur participation au vote, d'encourager les candidatures féminines et d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes au Parlement. Malgré les résultats de la procédure de consultation assez divergents sur ce dernier point, le Conseil fédéral demeure persuadé qu'il faut prendre au sérieux le mandat donné par l'art. 8 de la Constitution fédérale ("Le législateur doit pourvoir à l'égalité de droit et de fait de l'homme et de la femme"), même si c'est avant tout aux partis et aux groupements politiques qu'il appartiendra de proposer des listes équilibrées de ce point de vue aux électeurs.

L'existence des partis politiques ayant été entérinée dans la nouvelle Constitution fédérale, il convient désormais de l'inscrire comme il se doit dans la loi, en faisant en sorte que les partis jouissant d'une audience nationale significative puissent à certaines conditions - au demeurant peu contraignantes - se faire inscrire officiellement à la Chancellerie fédérale et bénéficier en contrepartie de quelques avantages au moment de préparer les élections fédérales.

CHANCELLERIE FEDERALE

Information

 

Pour de plus amples renseignements:

M. Hans-Urs Wili,

Section des droits politiques (031 - 322 37 49)

30 novembre 2001