La Comco classe l'enquête contre la société des médecins zurichois après que celle-ci ait supprimé son tarif privé

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 8.11.2001

La Comco classe l'enquête contre la société des médecins zurichois
après que celle-ci ait supprimé son tarif privé

La Commission de la concurrence (Comco) a classé son enquête contre
les membres de la société des médecins zurichois (AGZ) par décision du
5 novembre 2001. Ceux-ci avaient renoncé à leur tarif privé suite à
l'intervention de la Comco. Ce tarif privé constituait une entente sur
les prix et restreignait très probablement la concurrence efficace.

Dans le canton de Zurich, les médecins membres de l'AGZ facturaient
leurs prestations pour les traitement stationaires d'après un "tarif
privé". Par le biais de ce tarif, les honoraires pour ces prestations
médicales étaient fixés de manière contraignante, excluant ainsi toute
possibilité de concurrence sur les prix. 90% des médecins pratiquant
la médecine de manière indépendante à Zurich sont membres de l'AGZ.
L'application de ce tarif privé était obligatoire pour eux.

L'enquête préalable menée par le secrétariat de la Comco avait permis
de récolter des indices que ce tarif pouvait constituer un accord
illicite sur les prix. Pour examiner la véracité de ces indices, une
enquête approfondie a été ouverte. Tenant compte de la menace de coûts
de procédure élevés, les médecins ont eux-même décidé de supprimer ce
tarif peu avant la fin de l'enquête. Il a été mis fin de cette manière
à une pratique qui constituait probablement une infraction au droit
cartellaire.

L'utilisation de tarifs unifiés semblent toujours être une pratique
répandue en Suisse. Ainsi, la Comco a ouvert une enquête contre les
membres de la Société des médecins du canton de Genève en date du 24
octobre 2001. Les médecins genevois utilisent un tarif semblable à
celui supprimé par leurs homologues zurichois pour la facturation des
traitements stationnaires de leurs patients au bénéfice d'une
assurance complémentaire.

Par ailleurs, en matière d'utilisation de tarifs, la Comco renvoie à
sa Communication sur l'utilisation de schémas de calculs. Celle-ci
détermine quels moyens d'aide les associations peuvent mettre à
disposition de leurs membres pour le calcul de leurs coûts sans violer
la Loi sur les cartels.

Renseignements:
Roger Zäch Tél. 01 634 48 80