Le Conseil fédéral rejette la loi de reconversion dans les ICT

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 30.5.2001

Le Conseil fédéral rejette la loi de reconversion dans les ICT

Lors de sa séance du 30.05.2001, le Conseil fédéral s'est prononcé
contre le projet de loi fédérale relative à des mesures spéciales de
reconversion dans les professions des technologies de l'information et
de la communication (loi de reconversion dans les ICT) proposé par la
Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N). Le
parlement traitera le projet de la CSEC-N au cours de la session
d'été.

Le projet de loi sur la reconversion dans les ICT prévoit d'accorder
une aide financière de durée limitée au domaine des technologies de
l'information et de la communication. Ce projet innove en matière de
politique de subventionnement de l'Etat en offrant des bons de
formation axé sur la demande, permettant ainsi aux personnes qui le
désirent de se reconvertir dans le domaine des ICT. Selon le projet de
loi, la durée de validité des mesures proposées devrait prendre fin
deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation
professionnelle (entrée en vigueur prévue en 2003). L'arrêté de
financement y relatif prévoit un crédit global de 100 millions de
francs.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral souligne l'importance
des technologies de l'information et de la communication (ICT) pour
l'avenir de notre économie. Il suit avec beaucoup d'attention les
développements sur le marché du travail qui pourraient laisser
présager une pénurie de professionnels qualifiés. Il estime toutefois
que, dans son rapport du 26.04.2001, la CSEC-N n'apporte pas d'élément
suffisamment convaincant démontrant la pénurie exceptionnelle de
professionnels qualifiés dans le domaine des ICT. En effet,
l'évolution de ce secteur est fluctuante. De plus, cette tendance
touche également d'autres domaines économiques et le Conseil fédéral
suit avec intérêt leurs évolutions sur le marché du travail.
La Confédération a engagé des mesures pour améliorer l'offre de places
d'apprentissage et pour créer des passerelles vers la nouvelle loi sur
la formation professionnelle. Elle encourage par ailleurs, dans le
cadre du 2e arrêté sur les places d'apprentissage et pour un montant
d'environ 30 millions de francs, pas moins de 70 projets qui ont pour
but de promouvoir l'égalité des chances et de créer de nouvelles
possibilités de formation dans le domaine des ICT.
Enfin, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises au cours des
derniers mois qu'il ne souhaitait pas, pour le moment, s'engager à
effectuer de nouvelles tâches, sauf nécessité impérieuse. Il est
d'avis qu'il appartient en premier lieu à l'économie elle-même
d'assurer la relève professionnelle.

Prise de position du Conseil fédéral sous :
http://www.evd.admin.ch/pdf/Stn BR V 2 F.pdf

Renseignements:
Eric Scheidegger, Conseiller économique, DFE, Tel. 031 322 20 14 

Thomas Bachofner, responsable du domaine presse et communication à
l'OFFT, tél. 031 322 21 24