Avis du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire ''Des conditions de travail humaines pour les médecins-assistants''
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 30.5.2001
Avis du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire
''Des
conditions de travail humaines pour les médecins-assistants''
Le Conseil fédéral souscrit à la subordination sans restriction des
médecins-assistants à la loi sur le travail, comme le confirme sa
prise de position de ce jour sur le rapport concernant l'initiative
parlementaire « Des Conditions de travail humaines pour les
médecins-assistants », déposé le 5 avril 2001 par la Commission du
Conseil national de la sécurité sociale et de la santé publique
(CSSS-CN). L'initiative demande l'intégration sans restriction des
médecins-assistants au champ d'application de la loi sur le travail,
visant notamment l'applicabilité des prescriptions légales édictées
par la Confédération sur les conditions minimales des durées de
travail et de repos.
Le Conseil fédéral partage l'opinion de la CSSS-CN, selon laquelle les
réglementations actuelles permettent d'exiger de la part des
médecins-assistants un temps de travail et de présence souvent
démesuré rendant leur situation insoutenable. Or de telles conditions
en matière de durée du travail portent préjudice non seulement à la
santé des intéressés, mais également à la qualité de l'assistance aux
patients. Impact d'autant plus préoccupant qu'actuellement,
l'encadrement médical dans les hôpitaux incombe principalement aux
médecins assistants.
Certains efforts, il est vrai, ont déjà été consentis pour améliorer
les conditions en matière de durée du travail, comme l'on fait les
cantons de Berne et de Zurich en imposant l'abrègement, d'ici au 1er
janvier 2004, de la durée hebdomadaire de travail à 50 heures. Il y a
toutefois lieu de souligner que les réglementations cantonales ne
s'appliquent pas aux hôpitaux privés. Par conséquent, l'application
des principes de l'égalité de traitement à tous les
médecins-assistants, qu'ils soient occupés en hôpital public ou en
hôpital privé, exige l'élaboration d'une réglementation à l'échelle
nationale. Selon le Conseil fédéral, la solution au problème passe dès
lors par une révision de la loi sur le travail.
Avis complet (PDF)
http://www.evd.admin.ch/pdf/BR SNAssistenzaerzte f.pdf
Renseignements:
Hans-Ulrich Scheidegger, Direction du travail / Conditions de travail,
tél. 031 322 29 60
Vinzenz Schumacher, Direction du travail /
Protection des travailleurs, tél. 031 322 29 45