Le Conseil fédéral peut nommer des juges supplémentaires lorsque le volume de travail de la Commission augmente momentanément et qu'il n'est pas possible d'y faire face avec les moyens ordinaires. Les contrats des six juges extraordinaires engagés en 1999 à la CRA – autorité judiciaire qui statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) en matière d'asile et de renvoi – sont limités au 31 décembre 2001. En raison de la surcharge endémique de travail, le Conseil fédéral a décidé de les prolonger jusqu'au 31 décembre 2003 pour accélérer la liquidation des affaires en suspens et raccourcir la durée de la procédure.

Depuis 1999, le recours aux juges extraordinaires a permis d'augmenter le nombre des dossiers liquidés, mais il n'a pas permis de réduire les quelque 6000 cas en suspens. Cette situation est principalement due au fait que le nombre des nouvelles procédures a fortement augmenté en raison du conflit du Kosovo. Un nouveau record a été enregistré en mars 2000, avec plus de 1000 nouvelles affaires. Même si ces chiffres ont baissé dans l'intervalle, la Commission arrive à la limite de ses capacités.

Afin de diminuer rapidement le nombre des affaires en suspens et de raccourcir encore la durée de la procédure, il est nécessaire de maintenir le taux de fluctuation du personnel au plus bas niveau possible. Or le nombre de départs a nettement augmenté en l'an 2000. En effet, les juges extraordinaires et le personnel de secrétariat dont les postes sont limités dans le temps se mettent à la recherche d'emplois fixes. Parallèlement, la situation sur le marché du travail a subi de grands changements et il est devenu de plus en plus difficile de recruter du personnel qualifié.

La prolongation de la durée d'engagement des juges extraordinaires constitue donc une condition essentielle à la réduction du nombre des affaires en suspens. Cette mesure permettra en outre de remédier aux conséquences négatives du surcroît de travail sur la qualité de la jurisprudence.

Berne, le 23 mai 2001

Renseignements :

Marylaure Garcia, Secrétariat présidentiel CRA

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