Loi sur la promotion du logement (LPL) Ouverture de la procédure de consultation

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 2.5.2001

Loi sur la promotion du logement (LPL) Ouverture de la procédure de
consultation

Lors de sa séance du 02.05.01, le Conseil fédéral a chargé le
Département fédéral de l'économie d'engager la procédure de
consultation relative au projet de loi fédérale sur la promotion du
logement auprès des cantons, des partis et des organisations
concernées et de la mener jusque fin août.

Ce projet de loi fédérale sur la promotion du logement (LPL), qui est
mis en consultation, doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du
4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements (LCAP). Il prévoit d'aider les personnes et les
ménages qui, pour des raisons économiques ou sociales, ont
difficilement accès au marché des logements en location ou en
propriété. Cela concerne notamment les ménages à revenu ou à fortune
modeste, les familles nombreuses et les personnes âgées ou
handicapées. Le projet de loi entend également renforcer la position
des maîtres d'ouvrage chargés de la construction de logements
d'utilité publique et améliorer la transparence ainsi que les bases de
la connaissance du marché. Les objectifs de la future politique en
matière de logement ont donc été recentrés et sont beaucoup plus
ciblés que ceux de la LCAP. Au lieu d'encourager la construction de
logements en général, on se concentre désormais sur une aide ciblée en
faveur des acteurs du marché économiquement faibles et on renonce à
certaines mesures de la LCAP comme l'acquisition de réserves de
terrain ou les aides à l'équipement. Par ailleurs, le dispositif
d'encouragement pour les logements locatifs est complètement modifié:
un simple système de prêts doit remplacer le système actuel basé sur
l'abaissement de base, les abaissements supplémentaires et des loyers
augmentant de façon progressive. Enfin, le projet de loi donne la
priorité aux rénovations de logements et met l'accent sur les efforts
en matière de développement durable.

Les articles 108 et 41 de la Constitution fédérale oblige la
Confédération à trouver une solution durable pour assurer l'offre de
logements. Ce mandat a été réexaminé dans le cadre de la réforme de la
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons" (RPT) et confirmé l'année dernière dans
une décision de l'organe politique dirigeant la RPT. En effet, si la
situation dans le secteur du logement s'est améliorée par rapport aux
périodes précédentes, il reste des problèmes à résoudre. Ainsi le coût
du logement en général, l'offre insuffisante de logements pour les
ménages défavorisés, le manque de rénovation, le faible taux de
logements en propriété et les difficultés de financement des maîtres
d'ouvrage chargés de la construction de logements d'utilité publique.
De nouvelles bases légales devraient donc permettre à la Confédération
de combler ces lacunes. Le projet de loi tient également compte des
problèmes qui se sont posés lors de la crise de l'immobilier et des
recommandations de la Commission fédérale pour la construction de
logements.

Renseignements:
Office fédéral du logement, Peter Gurtner, directeur, tél.: 032 / 654
91 81