Ouverture de la consultation relative à la modification de la loi sur le Service civil

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 2.5.2001

Ouverture de la consultation relative à la modification de la loi sur
le Service civil

Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de modification de
la loi sur le service civil. Les deux grandes nouveautés du projet
résident dans une ré-glementation plus claire de la procédure et des
conditions d'admission et dans la réduction de la durée du service
civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs
visés par les affectations au service civil.

L'environnement du service civil est à maints égards tributaire du
droit militaire. Les modifi-cations apportées à la loi sur l'armée et
l'administration militaire dans le cadre du projet Ar-mée XXI
entraînent par conséquent des adaptations de la loi sur le service
civil. Par ailleurs, l'expérience acquise dans l'exécution du service
civil depuis son instauration en 1996 a montré qu'il fallait faire
évoluer certaines choses. Lors de la conception de la loi, il n'y
avait en Suisse aucun modèle sur lequel se fonder. Au cours des quatre
ans et demi d'existence du service civil, il est ressorti que
certaines dispositions n'étaient pas formulées de manière suffisamment
claire, que la loi devait s'enrichir d'un certain nombre de
dispositions d'exécution supplémentaires et que certaines normes
devaient être ajustées à l'expérience acquise dans la pratique. Ainsi,
le projet de révision vise aussi à optimiser et, le cas échéant, à
corriger la loi dans une perspective à long terme.
Aux termes de la loi, les personnes astreintes au service militaire
doivent exposer de ma-nière crédible que leur conscience leur interdit
de servir dans l'armée. Mais le texte en vi-gueur ne dit rien sur ce
qu'il faut entendre par le concept de conscience et sur la crédibilité
de l'exposé du conflit de conscience. Les instances compétentes ont
mis au point, sur la base de leur expérience pratique, une grille
d'appréciation qu'il convient désormais d'ancrer dans la loi pour
garantir la transparence vis-à-vis de l'extérieur.
De par l'idée qui le porte, le service civil n'est pas un simple
programme d'occupation pour les objecteurs de conscience. Il
représente un potentiel de main-d'œuvre considérable, qui doit être
engagé pour accomplir d'importantes missions des pouvoirs publics. Les
principaux objectifs que le service civil doit contribuer à atteindre
et que le projet vise à inscrire dans la loi sont : renforcer la
cohésion sociale, préserver le milieu naturel, favoriser le
développe-ment durable et conserver le patrimoine culturel. Le service
civil est en outre appelé à deve-nir un instrument civil de la
politique de sécurité de la Confédération et à apporter son concours
aux institutions chargées de l'aide en cas catastrophe et de situation
d'urgence.
Le facteur par lequel on multiplie le nombre de jours de service
militaire non encore accom-plis pour déterminer le nombre de jours de
service civil à accomplir est abaissé de 1,5 à 1,3. Cette mesure
représente un allégement pour l'économie en général et les PME en
particu-lier, à qui l'absence de certains collaborateurs pendant
plusieurs mois pose en effet souvent des problèmes considérables. Elle
permet en outre d'éviter que les personnes astreintes au service civil
ne soient trop désavantagées par rapport aux personnes qui refusent de
servir dans l'armée sans invoquer de motifs de conscience ; à la suite
de la révision de la partie générale du Code pénal suisse, celles-ci
sont en effet condamnées à des amendes qu'elles peuvent convertir en
travail d'utilité publique.
À l'image du service militaire, le service civil pourra être accompli
d'un seul tenant.
Les demandes d'admission pourront être déposées avant le recrutement.
La révision pré-pare ainsi le terrain en vue de coordonner la
procédure d'admission au service civil avec la nouvelle formule de
recrutement prévue dans le cadre du projet Armée XXI.
La procédure de consultation dure jusqu'au 31 juillet 2001. Il est
possible d'obtenir de la do-cumentation en s'adressant à l'Organe
d'exécution du service civil, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune,
téléphone : 033 228 19 99.

Renseignements:
Samuel Werenfels, responsable du Service civil, Thoune, tél. : 033 228
19 90