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COMMUNIQUE DE PRESSE Modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales - réglementation partiellement nouvelle pour les vols de correspondance Les carburants pour les vols de ligne à destination de l'étranger restent exonérés de l'impôt sur les huiles minérales. En revanche, sont désormais assujettis à l 'impôt sur les huiles minérales les avitaillements pour les vols de correspondance si ces vols ne sont pas effectués avec le même appareil. Le Conseil fédéral a décidé mercredi dernier de ne pas reconduire la pratique actuelle selon laquelle les carburants pour les vols de correspondance en trafic de ligne international sont exonérés de l 'impôt même s 'ils sont effectués avec un autre appareil. Il considère cette pratique en vigueur depuis 1961 comme n 'étant plus compatible avec la politique sur le climat. Le Conseil fédéral a en outre adapté les dispositions relatives au marquage de l'huile de chauffage à celles de la Communauté européenne. Ce faisant, il entend empêcher que le commerce entre l'UE et la Suisse ne soit entravé par des normes différentes. Ces modifications mises à part, l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales est complétée par des dispositions de nature administrative. Renseignements: Peter Iseli, Administration fédérale des douanes, tél. 031 322 67 28 Roland Clément, Administration fédérale des douanes, tél. 031 322 67 83 09.07.2002 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél.: ++41 (0)31 322 60 33 Fax: ++41 (0)31 323 38 52 e-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch