Sondage 2002 du DFF concernant la politique budgétaire: pas de changement majeur

COMMUNIQUE DE PRESSE

Sondage 2002 du DFF concernant la politique budgétaire: pas de
changement majeur

Les connaissances et opinions des électeurs suisses en matière de
politique budgétaire ont peu changé par rapport à l'année 2001. Le
sondage réalisé en avril et en mai pour le compte du DFF confirme le net
refus d'une hausse de la dette publique de la part de la population. Le
secret bancaire sous sa forme actuelle jouit toujours d'une cote de
popularité élevée. La position de la Suisse en tant que site fiscal par
rapport aux pays voisins et à la moyenne des pays de l'UE continue
d'être sous-estimée, surtout en Suisse romande. La confiance dans l'AVS
reste très élevée.

Les domaines les plus coûteux ont généralement été identifiés
correctement par les personnes interrogées: les charges sociales,
suivies par les transports et la défense nationale. A noter que les
Romands et les femmes ont tendance à surestimer les dépenses pour la
défense nationale et à sous-estimer les coûts liés au domaine social et
aux transports. Près d'un tiers des personnes interrogées (en 2001 comme
en 2002) connaissent le montant de la dette de la Confédération, à
savoir environ 100 milliards. 68 % d'entre elles (62 % en 2001) estiment
que ce montant se situe entre 50 et 150 milliards, 5 % pensent que la
dette a été largement réduite et 10 % la surestiment massivement. 17%
des personnes interrogées (22% en 2001) ne sont pas en mesure de
répondre à la question, cette proportion étant de 35% en Suisse romande
(42% en 2001).

Trois quarts des sondés optimistes quant à l'avenir de l'AVS

73% des personnes interrogées n'ayant pas encore atteint l'âge de la
retraite pensent qu'elles pourront personnellement compter sur une rente
AVS (69% en 2001). En Suisse romande, la proportion est même passée de
67 % en 2001 à 79 % en 2002. 95 % des sondés ont répondu à cette
question. 72% des personnes confiantes quant à leur future rente ou
touchant déjà une rente estiment que la prochaine génération pourra
aussi bénéficier de l'AVS (contre 76% en 2001; en Suisse romande, cette
proportion est toutefois passée de 80% en 2001 à 68% en 2002). 92 % des
sondés ont répondu à cette deuxième question sur l'AVS. Plus de trois
quarts des personnes interrogées sont au courant de l'évolution
démographique et savent que la population active diminue par rapport aux
bénéficiaires de rentes (78% en 2002, contre 68% en 2001).

Position favorable du site fiscal suisse sous-estimée; rapport
prix-prestations jugé acceptable

Avec 67%, le taux des personnes qui approuvent le rapport entre les
impôts et les prestations de l'Etat est resté stable (69% en 2001). 26 %
des personnes interrogées jugent en effet les contre-prestations de
l'Etat «plutôt bonnes» et 41 % estiment qu'elles sont «en rapport avec
la charge fiscale». 29 % des sondés trouvent ce rapport «plutôt mauvais»
(24% en 2001). 95 % des personnes interrogées ont répondu à cette
question. Concernant le site fiscal suisse, il apparaît clairement que
celui-ci est de plus en plus sous-estimé en comparaison internationale.
Ainsi, 35 % des sondés pensent que la charge fiscale (l'ensemble des
impôts et des taxes, sans les primes d'assurance-maladie) est plus
lourde en Suisse que dans la moyenne des pays de l'UE. L'an dernier, 30
% des sondés partageaient cet avis. Cette erreur d'estimation est
spécialement marquée en Suisse romande (40 %, contre 33% en 2001). Comme
l'an dernier, 22 % des sondés pensent que la charge fiscale est à peu
près identique en Suisse et dans l'UE. Seuls 33 % des personnes
interrogées (22 % en Suisse romande) savent que la charge fiscale suisse
est inférieure à celle des pays de l'UE. La comparaison entre la charge
fiscale suisse et celle des pays voisins donne lieu à une erreur
d'appréciation à peu près identique.

Contre les différences fiscales importantes entre régions

51% des sondés (52% en 2001) sont en faveur d'une charge fiscale
identique dans tous les cantons, 48% (44% en 2001) approuvent les
différences de charge fiscale; seul 1% des personnes interrogées (3% en
2001) n'a pas d'opinion à ce sujet. Alors qu'en Suisse alémanique le
nombre de personnes souhaitant une charge fiscale uniformisée a
nettement diminué par rapport à l'an dernier (49 % contre 54 % en 2001),
ce nombre a augmenté en Suisse romande (54 % contre 46 % en 2001). Le
taux des personnes acceptant certaines différences entre les régions
s'est légèrement accru (40%, contre 37% en 2001), tandis que 8% des
sondés admettent de grandes différences (7% en 2001). Les personnes
favorables aux différences ont pour argument que les cantons doivent
pouvoir décider eux-mêmes des prestations qu'ils offrent (51% en 2001 et
en 2002) ou que la concurrence fiscale a tendance à faire baisser les
impôts (40% en 2002, 35% en 2001, cet argument ayant gagné du terrain en
Suisse alémanique [37% l'an dernier, contre 41% cette année] et surtout
en Suisse romande [27% l'an dernier, 38% cette année]). Comme en 2001,
les questions portant sur les charges fiscales des cantons ont été
posées en termes généraux, sans que soient présentées ni des solutions
alternatives (p. ex. réforme de la péréquation financière et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [RPT] ou
harmonisation fiscale matérielle) ni les conséquences d'une
uniformisation sur la charge fiscale à assumer ou sur le rapport
prix-prestations en général.

Comme dans le cas du frein à l'endettement: réduire les prestations
plutôt qu'accroître la dette

Le degré de refus des tâches dont le financement n'est pas assuré reste
élevé. Si l'Etat n'était plus en mesure d'assurer lui-même le
financement de ses tâches, seuls 16% des sondés (15% en Suisse
alémanique, 19% en Suisse romande, 15% au total l'an dernier)
accepteraient un accroissement de la dette publique. Ces résultats sont
conformes à ceux des votations de décembre 2001, où 85% des votants se
sont prononcés en faveur du frein à l'endettement. 49% des personnes
interrogées préféreraient une réduction des prestations à un
accroissement de la dette, soit 5% de plus que l'an dernier. 26%
pourraient accepter une hausse d'impôts, soit autant que l'an dernier.
10% restent indécis, contre 14% l'an dernier. Si une hausse d'impôts
était nécessaire au niveau fédéral, une majoration de la TVA serait
alors choisie par 41% des sondés (39% l'an dernier), une hausse de
l'impôt fédéral direct par 30% (en 2001 comme en 2002) et un nouvel
impôt par 19% (18% en 2001). L'effet de compensation des inégalités
sociales exercé par le caractère progressif de l'impôt fédéral direct
est connu de plus de deux tiers des personnes interrogées (66% en Suisse
alémanique, 74% en Suisse romande, 60% au total l'an dernier).

Cote de popularité élevée pour le secret bancaire sous sa forme actuelle

(voir communiqué de presse du DFF du 24 mai 2002)

Le niveau des connaissances en matière de secret bancaire est élevé: 70
% des personnes interrogées (contre 65 % en 2001) savent que le secret
bancaire, qui protège la sphère privée du client, est levé en cas de
délits tels que la criminalité organisée, le blanchiment d'argent ou
l'usage de faux dans le domaine fiscal. 58% (59% en 2001) se déclarent
favorables au maintien du secret bancaire sous sa forme actuelle. Selon
ces personnes, le secret bancaire doit pouvoir être levé en cas d'usage
de faux dans le domaine fiscal ou d'activités criminelles, comme c'est
le cas actuellement. 27% des sondés (contre 25% en 2001) se prononcent
en faveur de la levée du secret bancaire en cas de soustraction d'impôts
également. 11 % (contre 10 % en 2001) sont d'avis qu'il devrait être
supprimé. Seule une minorité (4%, contre 6% en 2001) n'a pas pu répondre
à cette question. Peu nombreux sont ceux qui approuvent une levée
sélective du secret bancaire en cas de soustraction d'impôts de la part
de clients étrangers. Seuls 26% y sont favorables (24% en 2001), tandis
que 67% y sont opposés (63% en 2001). Les réponses données concernant
une levée partielle du secret bancaire montrent que seule la moitié des
personnes favorables à une telle mesure maintiendraient leur avis si
celle-ci avait des répercussions négatives sur l'économie suisse (52% en
2001 comme en 2002), tandis que 38% des personnes favorables passeraient
alors dans le camp des opposants.

Précisions techniques
Depuis 1997, le Département fédéral des finances (DFF) procède
régulièrement à des enquêtes sur les connaissances et l'opinion de la
population suisse en matière de politique budgétaire. Le questionnaire
et la méthode utilisés ont été modifiés pour l'enquête 2001. Une
comparaison des résultats des enquêtes 2001 et 2002 est donc possible.
Le but de ces sondages est de savoir si certains faits déterminants pour
apprécier la politique budgétaire sont connus. En avril et mai 2002, 1
500 citoyens et citoyennes suisses de plus de 18 ans résidant en Suisse
alémanique (1 000) et en Suisse romande (500) ont été interrogés par
téléphone (pour le sondage de l'an dernier, 2 000 personnes avaient été
interrogées). L'échantillon a été établi selon la méthode
«random-quota», le sondage proprement dit étant réalisé sur une base
représentative par l'institut d'études de marché DemoSCOPE SA,
conformément aux directives de SWISS INTERVIEW. L'enquête a été conçue
par l'entreprise Dualis (Alois Sidler, Herdern), qui a également analysé
les résultats. Les questions et les tableaux des résultats (résultats
par région: ensemble du pays, Suisse alémanique, Suisse romande;
résultats selon le sexe, l‘âge, la formation, le niveau social et la
taille du ménage) ainsi que certains graphiques comparatifs peuvent être
consultés à l'adresse Internet www.efd.admin.ch.
Précisions terminologiques
Le terme fréquemment utilisé de fraude fiscale est en fait un terme
générique qui désigne à la fois l'escroquerie fiscale ou usage de faux
dans le domaine fiscal (Steuerbetrug) et la soustraction d'impôt
(Steuerhinterziehung). Un problème se pose en français au niveau de la
communication du fait que l'UE utilise le terme de fraude fiscale dans
sa double acception d'escroquerie et de soustraction d'impôt.
Pour clarifier les choses, le DFF a décidé d'éviter dorénavant le terme
de fraude fiscale, qui peut prêter à confusion, pour utiliser en
priorité ceux d'escroquerie fiscale et de soustraction d'impôt.
Cette décision n'ayant été prise qu'après l'enquête, le présent
communiqué utilise la nouvelle terminologie récemment adoptée, alors que
la documentation ci-jointe reprend celle, moins précise, qui a été
utilisée pour réaliser le sondage. C'est ainsi que la documentation de
base jointe en annexe emploie le terme de fraude fiscale pour désigner
en fait une soustraction d'impôt.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Daniel Eckmann, Communikation EFD, tél.: 031 322 63 01

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent sur
notre site Internet www.dff.admin.ch.

5.7.2002