Simplification de l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger

COMMUNIQUE DE PRESSE

Simplification de l'imposition des personnes physiques domiciliées à
l'étranger

Grâce au passage des cantons à la méthode de taxation annuelle
postnumerando, l'imposition des personnes physiques domiciliées à
l'étranger sera elle-aussi simplifiée. Dans ce but, le Conseil fédéral a
modifié une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Pour les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont
exonérées des impôts sur le revenu en raison de leur activité pour le
compte de la Confédération ou d'un autre établissement de droit public
suisse, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) prescrit un
assujettissement à l'impôt dans leur commune d'origine. L'ordonnance du
20 octobre 1993 explicite cette disposition de la LIFD en réglant la
question des compétences territoriales dans les cas de transfert de
domicile de la Suisse à l'étranger - ou de l'étranger en Suisse - durant
la période fiscale.

Au 1er janvier 2002, les dispositions de l'ordonnance seront modifiées
comme suit:
si une personne physique transfère son domicile à l'étranger, c'est son
canton d'origine qui sera compétent en matière de taxation jusqu'à la
fin de la période fiscale; si elle revient en Suisse, c'est le canton
dans lequel elle élit domicile qui sera compétent en matière de taxation
jusqu'à la fin de la période fiscale. Toutefois, ces dispositions
n'entreront en vigueur que dans les cantons ayant déjà adopté la méthode
de taxation postnumerando. Ainsi, pour les cantons du Tessin, de Vaud et
du Valais, qui appliquent encore la méthode de taxation bisannuelle
praenumerando, la procédure est la suivante: si une personne physique
quitte l'un de ces trois cantons pour établir son domicile à l'étranger,
ces cantons demeurent compétents en matière de taxation jusqu'à la fin
de la période fiscale; si une personne dont la commune d'origine est
située dans l'un de ces trois cantons revient en Suisse, c'est à la
commune d'origine que revient la compétence en matière de taxation pour
la période fiscale entière.

L'ordonnance ainsi modifiée simplifie l'imposition des personnes
physiques domiciliées à l'étranger. En effet, le contribuable vivant à
l'étranger n'est plus tenu de remplir deux déclarations dans deux
cantons différents pour une seule période fiscale.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCE
Service de presse et d'information

Renseignements: Peter Binz, Adm. fédérale des contributions, tél. (031)
322 74 36

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30.11.2001