Règles relatives à l'assainissement et à la liquidation des banques et renforcement de la protection des déposants

COMMUNIQUE DE PRESSE

Règles relatives à l'assainissement et à la liquidation des banques et
renforcement de la protection des déposants

Les propositions de la commission d'experts chargée de la simplification
et de l'harmonisation de la procédure d'assainissement et de liquidation
des banques ont été accueillies très favorablement par les participants
à la consultation. Ces derniers ont également salué les efforts
entrepris pour élever le niveau  de protection des dépôts à celui
appliqué dans l'UE. Suite à ces résultats, le Conseil fédéral a chargé
le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message
concernant la modification de la loi sur les banques.

Comme le montre le rapport sur les résultats de la consultation publié
aujourd'hui, le but principal et le contenu des propositions soumises
par la commission d'experts dans le domaine de l'assainissement et de la
liquidation de banques ont été accueillis favorablement par la majorité
des participants à la consultation. Les modifications qui ont été
proposées par certains d'entre eux concernent principalement le droit
des propriétaires d'une banque d'intervenir dans la procédure et les
conséquences juridiques par rapport aux transactions dans les systèmes
de paiement ou de règlement des opérations sur titres lors d'une
procédure d'assainissement et de liquidation.

Les propositions des experts en matière de protection des déposants ont
également été appuyées par une large majorité; les nouvelles
dispositions prévoyant que les petits épargnants disposant d'une créance
qui ne dépasse pas 5 000 francs seront désintéressés avant les autres
créanciers et l'extension du privilège en cas de faillite à tous les
dépôts ont été particulièrement bien accueillies. Les milieux consultés
ont également approuvé le fait que la garantie des dépôts, qui
continuera à s'appuyer dans une large mesure sur un mécanisme
d'autorégulation des banques, devienne obligatoire. La seule opposition
qui s'est manifestée concerne la garantie prévue pour les dépôts
privilégiés qui dépassent dans leur ensemble le montant que pourrait
encore supporter le système de garantie des dépôts sans courir de
risque. La commission d'experts avait proposé dans ce contexte que les
banques concernées - il s'agit d'un petit nombre de grandes banques -
garantissent séparément de tels dépôts au moyen d'un contrat d'assurance
ou en ayant recours à des solutions sur le marché des capitaux.

S'appuyant sur ces réactions très positives aux propositions de la
commission, le Conseil fédéral a chargé le DFF de rédiger un message sur
la modification de la loi sur les banques. Les points encore en suspens
devront au préalable être examinés et traités en collaboration avec les
milieux concernés.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Barbara Schaerer, Département fédéral des finances, tél.
(031) 322 60 18

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30.11.2001