Une ordonnance règle le passage au nouveau système salarial

COMMUNIQUE DE PRESSE

Une ordonnance règle le passage au nouveau système salarial

Le 1er janvier 2002 marquera l'entrée en vigueur de la loi sur le
personnel de la Confédération (LPers) et du nouveau système salarial
prévu par l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers). La
prévoyance professionnelle restera toutefois soumise aux statuts de 1994
de la Caisse fédérale de pensions (CFP) jusqu'au transfert des employés
de la Confédération dans la nouvelle caisse appelée PUBLICA. Afin de
régler le passage de l'ancien au nouveau système salarial, le Conseil
fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance de conversion en matière de
salaire (OCS), qui entrera également en vigueur le 1er janvier 2002.

Dès le 1er janvier 2002, le salaire et les suppléments sur le salaire
seront fixés selon l'ordonnance sur le personnel de la Confédération.
Quant à la prévoyance professionnelle, elle sera régie par les
directives prévues dans les statuts de 1994 de la Caisse fédérale de
pensions jusqu'au transfert du personnel de la Confédération dans la
nouvelle caisse de pensions PUBLICA vers fin 2002.

L'ordonnance de conversion en matière de salaire coordonne les éléments
du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires avec
ceux du nouveau système salarial fondé sur l'OPers. Elle crée une
terminologie unifiée ainsi qu'une plus grande sécurité juridique pour
l'introduction du nouveau système salarial et simplifie son application.
L'ordonnance fixe quels sont les salaires et les suppléments sur le
salaire assurés dans le système salarial en vigueur ainsi que les
traitements et les indemnités qui restent assurés après le 1er janvier
2002 sous de nouvelles dénominations. Le salaire assuré ne subira aucune
modification pendant la période de conversion.

Les associations du personnel approuvent l'ordonnance de conversion en
matière de salaire. Celle-ci est uniquement valable pour le personnel
soumis à l'OPers et entrera en vigueur le 1er janvier 2002. L'abrogation
des statuts de la CFP et le transfert des employés dans la nouvelle
caisse PUBLICA entraîneront la suppression des articles de l'ordonnance
de conversion se rapportant au domaine de l'assurance.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:  David Gerber, Office fédéral du personnel, tél.: 031
323 93 65

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30.11.2011