Mieux définir le commerce professionnel de titres

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mieux définir le commerce professionnel de titres

Le Conseil fédéral vient d'accepter la recommandation du Conseiller aux
États Maximilian Reimann (UDC/AG); cette recommandation vise notamment à
clarifier la distinction entre «investisseur particulier» et «négociant
en valeurs mobilières».

Actuellement, c'est le fisc qui détermine à quel moment un investisseur
particulier est à considérer comme un négociant professionnel de titres.
Or, un certain flou juridique entoure encore la question de savoir si on
a affaire à un commerce professionnel de titres ou si on a affaire à des
gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée (auquel
cas ces gains sont exempts d'impôt).
Cette situation a conduit Monsieur Reimann à recommander au Conseil
fédéral de définir des critères précis permettant de trancher cette
question.

Dans sa déclaration, le Conseil fédéral propose d'apporter un changement
à la loi; les discussions y relatives vont être menées dans le cadre de
la consultation sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Niklaus Sommerer,  Adm. fédérale des contributions,  tél. (031) 322 73
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21.11.2001