Le Conseil fédéral adopte le message sur la RPT

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral adopte le message sur la RPT

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le
message concernant la Réforme de la péréquation et de la répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Élaboré
conjointement par la Confédération et les cantons, ce message de 300
pages explique les raisons d'une réforme de la péréquation financière
actuelle et propose de nouveaux instruments. La RPT implique la
modification plus de 20 articles constitutionnels ainsi qu'une révision
totale de la loi fédérale de 1959 concernant la péréquation financière.
Les délibérations parlementaires débuteront au début de l'année 2002.
Selon leur déroulement, la votation populaire pourrait avoir lieu en
2003 ou 2004.

L'ambitieux projet de Réforme de la péréquation et de la répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a été lancé en 1994,
à la suite de premières analyses de la situation. Les travaux qui ont
abouti au message adopté ce jour se sont déroulés dans le prolongement
de deux procédures de consultation menées l'une en 1996, l'autre en
1999. Ce message s'appuie en outre sur nombre d'auditions d'experts et
d'analyses scientifiques. Le Conseil fédéral et les gouvernements
cantonaux estiment que la collaboration sous forme de partenariat dont
il a été fait preuve durant toute l'élaboration du projet peut être
qualifiée d'exemplaire. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)
a pris connaissance du message du Conseil fédéral lors de sa séance
plénière du 5 octobre 2001.
Les éléments clés de la RPT
La RPT vise à renforcer le principe de la subsidiarité, et par
conséquent à désenchevêtrer dans toute la mesure du possible les tâches,
les compétences et les flux financiers entre la Confédération et les
cantons. Ces deux niveaux étatiques verront ainsi s'accroître leur
capacité d'action, tant en ce qui concerne leur politique étatique que
leur politique budgétaire.
La RPT comprend à cet effet cinq instruments à la fois complémentaires
et interdépendants:
1. Le désenchevêtrement des tâches et du financement.
Sept tâches - dont notamment l'exploitation et l'entretien des routes
nationales ainsi que la défense nationale - relèveront de la compétence
exclusive de la Confédération.
Treize domaines de tâches seront en revanche cantonalisés. Parmi ces
domaines figurent la scolarité spéciale, les moyens didactiques en
matière d'éducation physique et de sport, et l'amélioration du logement
dans les régions de montagne.
2. La collaboration intercantonale assortie d'une compensation des
charges.
Neuf domaines de tâches seront assumés dans le cadre d'une collaboration
intercantonale élargie, assortie d'une compensation des charges. Sont
notamment concernés tout le domaine des mesures collectives de
l'assurance invalidité, AI (subventions pour la construction et
l'exploitation de homes et d'ateliers pour handicapés), l'exécution des
peines et des mesures, ainsi que les hautes écoles et les hautes écoles
spécialisées.
3. De nouvelles formes de collaboration et de financement entre la
Confédération et les cantons.
Dans douze domaines, la Confédération accordera son soutien sous la
forme de subventions globales ou forfaitaires en lieu et place de
contributions basées sur les coûts. Les transports publics régionaux, la
mensuration officielle et la protection contre les crues font partie de
ces domaines. La Confédération et les cantons concluront en outre des
conventions sur des programmes pluriannuels. Ces conventions mettront en
particulier l'accent sur l'efficacité attendue des mesures fédérales.
4. Une péréquation des ressources gérable sur le plan politique,
destinée à atténuer les disparités de capacité financières entre
cantons.
Les modèles retenus prévoient que la Confédération et les cantons
mettront à cet effet une somme de quelque 2,4 milliards à disposition.
5. Une compensation des charges octroyée par la Confédération, destinée
à l'indemnisation de charges excessives.
Un montant global de 550 millions de francs est prévu pour alléger les
coûts liés à "l'étendue du territoire" dans les régions de montagne et à
"l'exiguïté du territoire" dans les villes-centres.
Une compensation des cas de rigueur est en outre prévue afin d'atténuer
les rigueurs financières pouvant survenir lors du passage au nouveau
système. La Confédération et les cantons assumeront conjointement son
financement. Elle sera dotée de 430 millions de francs, dont 280 seront
à la charge de la Confédération.
Les effets de la RPT

Réalisée par le professeur René L. Frey, l'expertise scientifique des
effets qualitatifs de la RPT donne une appréciation positive du projet
de réforme: la RPT renforce le fédéralisme tout en réduisant ses
faiblesses. Les mesures proposées au titre de la répartition des tâches
permettent de désenchevêtrer près de 40 % (en valeur) des tâches
assumées en commun par la Confédération et les cantons. La marge de
manoeuvre de la Confédération et des cantons s'étend proportionnellement
à ce désenchevêtrement.

Quant aux conséquences financières probables de la RPT pour la
Confédération et les cantons, il convient avant tout de souligner
l'absence d'incidences budgétaires. La RPT ne se solde par aucun
transfert de charges entre la Confédération et les cantons. Seule la
compensation des cas de rigueur, qui se résorbera au fil du temps en
raison de son caractère temporaire, entraînera pour la Confédération une
charge supplémentaire que les modèles évaluent à quelque 280 millions de
francs. Si l'on se réfère au volume total de la péréquation, soit 3
milliards de francs, cette charge supplémentaire paraît relativement
modeste; de plus, les gains d'efficacité escomptés devraient l'absorber.

Le "bilan global" donne des indications sur les conséquences financières
de la réforme telles qu'elles sont attendues pour la Confédération et
chacun des cantons. Pour diverses raisons (dont des lacunes statistiques
qui n'ont pas encore été comblées), ce bilan n'a qu'une valeur
indicative limitée et provisoire. Il est néanmoins certain que tous les
cantons à faible potentiel de ressources seront gagnants grâce à la
compensation des cas de rigueur. Le nouveau système réduit en outre les
disparités de capacité financière entre cantons de façon beaucoup plus
nette que ne le permet la péréquation financière actuelle.
Il atténue par ailleurs sensiblement les différences au niveau des
charges fiscales. Selon les hypothèses retenues, les écarts entre les
extrêmes pourraient se réduire de 20 %. Lorsque l'on évalue le nouveau
système de péréquation, il convient aussi de souligner que celui-ci est
gérable politiquement: plus le Parlement dote généreusement chacun des
mécanismes de compensation, plus la réduction des disparités cantonales
au niveau de la capacité financière et des charges sera importante.

Calendrier des travaux

Après acceptation du présent projet par le peuple et les cantons
(référendum obligatoire), le Conseil fédéral élaborera le second message
relatif à la RPT. Ce dernier devrait être mis au point en 2003.
Le second message portera sur les adaptations qui s'imposent au niveau
de la loi ensuite des modifications constitutionnelles adoptées dans le
cadre du premier message. La RPT entrera en vigueur une fois que le
second message aura été adopté. Selon les estimations actuelles, cela ne
devrait pas être le cas avant 2006.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Gérard Wettstein, Administration fédérale des finances, tél 031 322 97
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14.11.2001