L'exonération fiscale de la SITA est justifiée

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'exonération fiscale de la SITA est justifiée

La Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA)
basée à Genève reste exonérée d'impôts. Cette société est un consortium
des principales compagnies aériennes mondiales. Le Conseil fédéral
estime que les conditions qui ont présidé à l'octroi de l'exonération
fiscale en 1992 sont toujours remplies, ainsi qu'il le précise dans sa
réponse à la question ordinaire de la conseillère nationale Ruth Genner
(Les Verts/ZH).

Dans sa question ordinaire, la conseillère nationale Genner avait
notamment demandé si le Conseil fédéral ne trouvait pas gênant que la
SITA soit exonérée d'impôts alors qu'elle est cotée en Bourse via la
firme Equant dans laquelle elle détient une participation majoritaire de
50,4 %. Elle ajoutait qu'Equant avait tout de même fait état en 1999
d'un chiffre d'affaires de 1,4 milliard de dollars et d'un bénéfice brut
de 313 millions de dollars.

Le Conseil fédéral a répondu que les conditions ci-après, requises pour
la reconnaissance du caractère international de la SITA, étaient
remplies lors de la signature de l'accord du 4 juin 1992 et qu'elles
l'étaient toujours actuellement :
? la majorité des membres de l'organisation doivent être des États ou
des organisations de droit public;
? la structure interne de l'organisation doit être calquée sur celle
d'une organisation intergouvernementale ;
? les ressources financières de l'organisation doivent être en majorité
d'origine publique ;
? l'organisation doit exercer des fonctions dans un domaine important
des relations interétatiques ;
? la Suisse doit avoir un intérêt particulier à ce que l'organisation
ait son siège (ou un siège subsidiaire) sur son territoire.

Ces cinq conditions étant toujours remplies, le Conseil fédéral estime
qu'il n'y a pas lieu de dénoncer l'accord passé avec la SITA. Il précise
par ailleurs que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)
surveille le respect des conditions des accords relatifs au siège
d'organisations internationales. Si le DFAE devait constater qu'une
telle organisation ne respecte plus lesdites conditions, il pourrait
demander au Conseil fédéral de dénoncer l'accord ainsi que le prévoit ce
dernier.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: François Bastian (tél. 031 322 71 52) et Eric Hess (tél.
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23.5.2001