Un paquet de mesures destinées à renforcer la place économique suisse et la desserte de base

COMMUNIQUE DE PRESSE Un paquet de mesures destinées à renforcer la place économique suisse et la desserte de base Le Conseil fédéral a décidé de réagir à la libéralisation des marchés de la poste et des télécommunications en proposant des mesures destinées à renforcer la compétitivité de la Poste et de Swisscom. Le service public ainsi que la place économique suisse en profiteront également. Les révisions de lois qui auront lieu d'ici à l'automne prochain permettront notamment d'atteindre les objectifs suivants: Le Conseil fédéral doit pouvoir vendre sa participation majoritaire dans Swisscom, bien qu'il soit nécessaire de prévoir des droits de contrôle à durée déterminée dans le cas d'une participation minoritaire. La Poste doit être en mesure de financer elle-même la desserte de base avec la création d'une banque postale à laquelle seront imposées les mêmes conditions de concurrence qu'aux autres établissements bancaires. Dans les deux secteurs, un certain nombre de questions doivent encore être clarifiées. Etant donné que la libéralisation du marché de la Poste et la privatisation dans le domaine des télécommunications risquent d'avoir des répercussions négatives, il conviendra, le cas échéant, de prévoir des mesures d'accompagnement en matière de politique régionale. En 1998, l'ancienne régie fédérale des PTT a été scindée en deux entreprises indépendantes. Depuis, le contexte économique a beaucoup évolué dans ce secteur, tant sur le plan national qu'international. Alors que les marchés se sont déjà ouverts, d'autres libéralisations sont annoncées. La Suisse devra donc revoir à la baisse les conditions du monopole dans le domaine des services postaux. Quant aux télécommunications, force est de constater que la concurrence s'est nettement renforcée ces dernières années dans le monde entier. La pression exercée sur les coûts ainsi que la nécessité de procéder à d'importants investissements contribuent à créer un processus de consolidation qui ne fera que s'accélérer. Si Swisscom veut survivre à long terme en tant qu'entreprise indépendante, il faut qu'elle puisse conclure des accords de partenariat avec d'autres entreprises internationales. Pour ce faire, elle a besoin d'une marge de manœuvre stratégique supplémentaire. Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral doit trouver rapidement des solutions permettant aux deux entreprises de rester compétitives, tant dans l'intérêt de la population que de l'économie de marché. Pour prendre la décision de principe de ce jour, le gouvernement s'est appuyé sur d'importants travaux préliminaires effectués au sein de l'administration. La Poste: Une diversification des activités destinée à garantir le service universel D'une part, la Poste doit assurer l'équilibre financier et garantir la desserte de l'ensemble du territoire sans aides publiques. D'autre part, elle doit tenir compte de l'évolution de la concurrence au niveau européen et s'y préparer. Le Conseil fédéral estime que le développement de l'actuelle Postfinance et la création d'une banque postale serait d'une importance cruciale pour garantir la survie de l'entreprise dans un marché libéralisé. Seule une offre de services plus étoffée permettra à celle-ci de garder ses clients et de développer le commerce électronique. Le développement de Postfinance est un moyen d'assurer le service universel avec un important réseau d'offices de poste, mais sans indemnités publiques supplémentaires. Il va de soi que la banque postale sera soumise aux mêmes conditions de concurrence que les autres établissements bancaires, à savoir la création d'une société anonyme, la subordination à la législation sur les banques et le renoncement à la garantie d'Etat ainsi que d'autres types de garantie contre les subventions croisées du monopole. Pour obtenir une base de décision, le Conseil fédéral veut faire évaluer les questions d'ordre politique, les répercussions éventuelles sur l'infrastructure de la branche et les modèles de collaboration entre la Poste et les banques. Il convient également d'examiner au préalable l'opportunité d'une suppression de la garantie d'Etat pour l'ensemble du groupe. Finalement, il faudra examiner les conditions juridiques de la création d'une banque postale (révision de la loi sur l'organisation de la Poste et éventuellement de la Constitution). Un rapport de nature politique plutôt que financière La création d'une banque postale implique une augmentation du capital de dotation de la Poste de plus d'un milliard de francs. Quant au refinancement de la caisse de pensions par la Confédération, il nécessite aussi d'importants moyens (env. 5 milliards de francs). Entre la couverture des besoins financiers et la privatisation de Swisscom, il n'existe pourtant pas de rapport d'ordre financier mais plutôt un rapport d'ordre politique. En effet, une éventuelle vente de la participation majoritaire dans Swisscom permettrait la création d'une banque postale ainsi que le refinancement de la Poste. Les moyens financiers nécessaires pour financer le service universel sont étroitement liés au rythme de la libéralisation du marché de la Poste. C'est la raison pour laquelle, le Conseil fédéral souhaite intégrer le calendrier de la redéfinition des conditions du monopole dans la préparation du paquet de mesures. A titre préventif, il convient également d'évaluer d'autres mesures susceptibles d'assurer le financement du service universel dans le cadre d'une plus grande ouverture du marché: - La convention sur les prestations entre la Confédération et la Poste, bien que les indemnités financières ne soient pas financées par la Confédération mais par les concurrents sur le marché de la Poste. Cela implique l'octroi de licences à certains concurrents et le prélèvement des redevances correspondantes (la base légale figure dans la loi sur la Poste). - Si l'extension de l'activité commerciale et le système d'octroi de licences ne permettent pas d'atteindre l'objectif, une convention sur les prestations semblable à celle des CFF pourrait être envisagée: la Confédération commande à la Poste certains services de desserte de base dépassant les capacités de l'entreprise et fournit en contrepartie une compensation financière (subvention). Restriction progressive du monopole en vue La législation sur la Poste et les objectifs stratégiques du Conseil fédéral obligent cette dernière à assurer son équilibre financier et, parallèlement, à garantir le service universel sans aides publiques. Jusqu'à présent, la Poste a toujours été en mesure de remplir correctement son mandat. Tout d'abord, parce qu'elle a un monopole bien plus grand (jusqu'à 2kg pour les colis) que dans la plupart des pays européens (350 g). Toutefois, compte tenu de l'évolution au niveau international, la Suisse devra envisager au cours des prochaines années une ouverture du marché. Dans les pays de l'UE, on envisage de revoir à la baisse les conditions du monopole. Ce dernier ne devrait plus concerner que les envois jusqu'à 50 grammes à partir de 2003. Une telle mesure ne fera qu'accroître la pression concurrentielle sur la Poste. Quant au financement du réseau déficitaire des offices de poste, il ne saurait être garanti sans les mesures nécessaires. Swisscom: L'abandon de la participation majoritaire de la Confédération rend possible la conclusion d'alliances Force est de constater que la participation majoritaire de la Confédération limite la marge de manœuvre stratégique de Swisscom. Alors que la Suisse est trop petite pour l'entreprise, l'entreprise est trop grande et pas assez spécialisée. Pour pouvoir faire face durablement à une concurrence internationale de plus en plus rude (investissement dans les nouvelles technologies, nouveaux marchés), Swisscom devrait être en mesure de conclure des alliances. Or le principe de la participation majoritaire empêche cela, dans la mesure où les 15 pour cent du capital actions qui sont à la disposition du Conseil fédéral pour une éventuelle vente ne suffisent pas pour conclure un partenariat. La vente des actions relève de la compétence du Conseil fédéral Le Conseil fédéral veut procéder aux travaux préliminaires relatifs à la modification de la loi sur l'entreprise des télécommunications (LET). Il convient également de supprimer les dispositions par lesquelles cette participation majoritaire est ancrée dans la loi et de déléguer au Conseil fédéral la compétence de vendre les actions. Ainsi, il pourrait agir rapidement en cas de besoin et autoriser Swisscom à conclure des alliances sans procédures trop compliquées. De plus, la loi devrait être complétée par des pouvoirs de contrôle spécifiques et à durée déterminée conférant à la Confédération des droits importants même dans le cas d'une participation minoritaire. Ainsi, elle peut s'assurer un droit de veto dans le cas d'une reprise de Swisscom par d'autres sociétés. Cette mesure revêt une importance particulière étant donné que les intérêts économiques sont prioritaires pour le Conseil fédéral (savoir-faire technologique, emplois à haute valeur ajoutée). De plus, il faut savoir que la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom présente également un certain nombre de risques. Le fait que la Confédération ne détienne plus la majorité des actions ne remettrait pas en cause le principe de la desserte de base. Le service public (cf. feuille d'information) est d'ailleurs garanti dans la loi sur les télécommunications. Une entreprise concessionnaire peut d'ailleurs être tenue légalement de fournir les prestations correspondantes. Mesures d'accompagnement pour les régions périphériques Tant la privatisation de Swisscom que la libéralisation du marché de la poste peuvent avoir des répercussions négatives pour une partie de la population et pour certaines régions (suppression d'emplois, conséquences pour les régions périphériques, etc.). Pour parer à cette éventualité, il est nécessaire de prévoir des mesures d'accompagnement ciblées pour les régions les plus touchées afin de leur permettre de maîtriser cette phase de transition particulièrement difficile. Ces mesures sont basées sur la politique régionale existante et sur une preuve concrète des besoins. Quant au financement, il a lieu conformément à la procédure ordinaire (budget). D'autre part, la libéralisation permet également de créer de nouveaux emplois. En outre, le Conseil fédéral prévoit également de promouvoir la formation continue dans les domaines de l'informatique et des télécommunications et de financer cette dernière avec les réserves d'or de la Banque nationale suisse. A l'aide de mesures concrètes et ciblées, le Conseil fédéral compte exploiter les chances offertes par la libéralisation et minimiser ses risques. Procédure rapide Compte tenu de la priorité du dossier, le Conseil fédéral souhaite accélérer les prises de décision tant au niveau du gouvernement que du Parlement. Toutes les bases juridiques nécessaires devront être présentées ensemble. C'est dans ce but que le DETEC et le DFF ont été chargés d'élaborer, d'ici à l'automne, le "Paquet Poste/Swisscom" et d'en préciser sommairement les lignes directrices. L'objectif étant de mettre encore cette année le projet du message en consultation. Berne, le 13 juin 2000 ETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Service de presse et d'information DFF Département fédéral des finances Service de presse et d'information Renseignements: Hans Werder, Sg DETEC, tél. 031 322 55 06 Peter Siegenthaler, Directeur de l'Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 51 Annexes: Fact sheet: Le service public correspond à un mandat juridique (http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/00061303.html) Annexe 1: Service public: bases légales (PDF-File, 24 KB) (http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/00061304.pdf) Annexe 2: Etat de la libéralisation en Europe (PDF-File, 9 KB) (http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/00061305.pdf) Annexe 3: Banque postale en Europe (PDF-File, 8 KB) (http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/00061306.pdf)