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Amélioration des prestations offertes aux autorités de poursuite pénale
grâce à l'informatisation intégrale du casier judiciaire
Le DFJP met l'ordonnance sur le casier judiciaire en consultation
Dès le 1er janvier 2000, les casiers judiciaires tenus manuellement par
les cantons et la Confédération seront remplacés par un seul casier
judiciaire entièrement informatisé ("Vostra"). Le Parlement ayant
adopté, le 18 juin 1999, la base légale nécessaire à cet effet, la
conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral
de justice et police (DFJP), a mis aujourd'hui en consultation le projet
d'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé.
Le casier judiciaire central de l'Office fédéral de la police (OFP) est
déjà partiellement informatisé. Actuellement, outre les demandes
d'extraits du casier judiciaire relatives à des procédures pénales, les
données afférentes aux condamnations d'environ 540'000 personnes, qui
représentent quelque 700'000 documents, sont gérées électroniquement. En
revanche, les documents sont encore classés sous forme de papier et
l'échange d'informations entre les autorités s'effectue par voie
postale. Grâce au système "Vostra", la gestion des extraits de jugements
et du casier judiciaire sera entièrement informatisée et l'échange
d'informations avec d'autres services de la Confédération et des cantons
se fera par voie électronique. Cette automatisation facilitera le
déroulement du travail de tous les services concernés, améliorera les
prestations fournies aux autorités de poursuite pénale et garantira une
actualisation plus pointue des données traitées.
Enregistrement des condamnations dans un délai de 2 semaines
Conformément à la loi sur la protection des données, le traitement des
données personnelles sensibles enregistrées dans le casier judiciaire
implique une base légale formelle (art. 359 à 364 CP) que le Parlement
vient d'adopter durant la session d'été. L'ordonnance sur le casier
judiciaire informatisé règle les détails et énumère les autorités
reliées au système "Vostra"; outre les autorités habilitées à saisir et
à consulter des données en ligne dans le système, elle désigne les
autorités qui ne bénéficient pas d'un accès direct, mais qui, par
l'entremise de leur service cantonal de coordination, peuvent
transmettre des données en vue de leur inscription au casier judiciaire
ou obtenir un extrait de ce dernier. Par ailleurs, l'ordonnance limite
les possibilités d'accès des autorités aux seules données dont elles ont
besoin pour remplir leurs tâches légales. Les autorités seront
dorénavant tenues d'enregistrer dans le système les jugements donnant
lieu à une inscription au plus tard deux semaines après leur entrée en
force.
L'informatisation du casier judiciaire ne modifie en rien l'obligation
d'inscription. Comme auparavant, les données enregistrées concerneront
toutes les personnes condamnées, en Suisse, à des peines privatives de
liberté et, dans certains cas, à des amendes, ainsi que tous les
ressortissants suisses condamnés à l'étranger.
Dès que le délai référendaire relatif aux modifications du code pénal
aura expiré et que l'ordonnance sur le casier judiciaire aura été
remaniée à la lumière des résultats de la procédure de consultation, le
Conseil fédéral fixera au 1er janvier 2000 l'entrée en vigueur de
l'ensemble du projet.
Berne, le 22 juin 1999
Renseignements supplémentaires:
Zsolt Madaràsz, Office fédéral de la police, tél. 031/323 16 12.