Amélioration du partenariat social au sein de la Confédération
COMMUNIQUE DE PRESSE
Amélioration du partenariat social au sein de la Confédération
La Confédération renforce le partenariat social au sein de son
administration. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger a signé
aujourd'hui avec des représentants des quatre organisations faîtières du
personnel de la Confédération (UF, VGCV, ASPM, ACC) une «déclaration
d'intention commune» destinée à l'administration générale de la
Confédération. Celle-ci doit entrer immédiatement en vigueur. Elle vise
à renforcer le partenariat social et la confiance entre les partenaires
sociaux. La déclaration d'intention se fonde sur des valeurs concrètes à
caractère indicatif touchant des questions aussi diverses que les
salaires, le temps de travail et l'emploi ainsi que la prévoyance
professionnelle, la promotion et le perfectionnement du personnel.
L'administration générale de la Confédération vit depuis plusieurs
années des changements importants. De profondes modifications telles que
la Réforme du gouvernement (RGA) ou le passage du statut des
fonctionnaires à la loi sur le personnel de la Confédération rendent
nécessaire une collaboration plus étroite, sur une base de confiance
nouvelle, entre les partenaires sociaux au sein de la Confédération. Tel
est le but visé par la déclaration d'intention commune élaborée
conjointement par l'Office fédéral du personnel et les organisations du
personnel de la Confédération. Ce document répond aux objectifs de la
politique du personnel du Conseil fédéral, qu'il s'agisse par exemple
pour l'employeur de rendre les postes plus attrayants ou pour les
collaborateurs et collaboratrices de travailler de manière plus ciblée
et concertée. Elle est une expression de la volonté de chacune des deux
parties concernant la politique du personnel. Les compétences du
législateur et l'autorité du Parlement en matière budgétaire demeurent
réservées.
Outre la mise en œuvre de valeurs concrètes à caractère indicatif, la
déclaration d'intention commune prévoit la création d'un comité de
suivi. Prochainement institué par le conseiller fédéral Kaspar Villiger
sous la présidence de l'Office fédéral du personnel, ce comité sera
formé de représentants des associations et de l'administration. Il aura
pour tâche d'assurer une meilleure coordination des mesures, des
décisions ou des projets au sein de l'administration générale de la
Confédération. En même temps, il sera invité à prendre part,
conformément à ses compétences, aux futures prises de décision. Il
suivra également les changements permanents de la société, de la
politique et du monde du travail et en déduira les exigences auxquelles
doivent satisfaire aussi bien la Confédération en sa qualité d'employeur
que le personnel.
Les principales valeurs indicatives à la base de la déclaration
d'intention commune sont les suivantes:
? Conformément à un nouveau système de salaire calculé d'après les
prestations, les décisions arbitraires et, sauf cas exceptionnels
justifiés, les réductions de salaire seront empêchées durant la phase de
transition du statut des fonctionnaires à la loi sur le personnel de la
Confédération.
? Le salaire actuel restera garanti lors de l'entrée en vigueur du
système de salaire à la prestation. Seules feront exception les
réglementations pouvant déjà donner lieu à des réductions de salaire
selon le droit en vigueur.
? Chaque année, des négociations auront lieu au sujet des mesures
salariales. La situation actuelle sur le marché du travail, les données
économiques telles que l'évolution de la conjoncture et du
renchérissement, de même que l'état des finances fédérales devront être
pris en compte dans une mesure appropriée.
? La durée hebdomadaire moyenne de travail restera inchangée les
prochaines années au sein de l'administration générale de la
Confédération. Des mesures au niveau du temps de travail ayant une
incidence favorable sur l'emploi sont envisageables si elles permettent
de réduire les sureffectifs dans des secteurs déterminés.
? L'emploi est garanti au personnel au moment du remplacement du statut
des fonctionnaires par la loi sur le personnel de la Confédération.
Cette garantie ne porte cependant pas sur le poste de travail effectif
de l'employé. Les collaborateurs et collaboratrices devront accepter
d'être mobiles et faire preuve de souplesse sur le plan professionnel.
La présente déclaration d'intention commune n'est pas une convention
collective de travail et ne s'applique pas à la Poste et aux CFF S.A.
Elle vise à améliorer le partenariat social, dont le statut des
fonctionnaires - contrairement à la future loi sur le personnel de la
Confédération - ne tient pas compte explicitement dans ses
réglementations.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Markus Heuberger, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 52
Luigi Stoppia, Office fédéral du personnel, tél. 031 324 95 42
Notre site http://www.dff.admin.ch vous offre de plus amples
informations sous le titre "Dernières nouvelles".
21.6.1999
