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Projet "Casino 2000": une nouvelle étape est franchie Le DFJP met les dispositions d'exécution de la LMJ en consultation Le projet "Casino 2000" a franchi une nouvelle étape: ce lundi, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a donné le feu vert à la mise en consultation des dispositions d'exécution relatives à la loi sur les maisons de jeu (LMJ). La procédure de consultation s'achèvera le 20 septembre 1999. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la LMJ au début de l'an 2000, en même temps que l'ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu et que l'ordonnance du DFJP sur les exigences relatives aux jeux de hasard et sur leur exploitation. Par rapport aux réglementations étrangères, les deux projets d'ordonnance mis en consultation revêtent un caractère plutôt libéral. Ils ménagent aux maisons de jeu une liberté d'entreprise relativement large. Ils mettent l'accent principal sur le sens des responsabilités des maisons de jeu et s'écartent de la pratique suivie jusqu'ici en matière d'homologation des appareils à sous servant aux jeux de hasard. Exempts de toute velléité discriminatoire, ils permettent aux investisseurs et exploitants étrangers potentiels d'accéder au marché suisse des maisons de jeu de la même manière et aux mêmes conditions que les entrepreneurs indigènes. Ces projets sont donc pleinement compatibles avec les règles de l'OMC. Aucun droit à l'obtention d'une concession L'ouverture d'une maison de jeu requiert l'obtention d'une concession d'implantation et d'une concession d'exploitation. Le projet d'ordonnance sur les maisons de jeu décrit dans le détail les conditions nécessaires à l'obtention d'une concession. Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les maisons de jeu, les demandes de concessions pourront être présentées à la Commission fédérale des maisons de jeu (CMJ), à l'attention du Conseil fédéral. La décision rendue par le Conseil fédéral ne pourra faire l'objet d'aucun recours. Le fait que toutes les conditions d'octroi d'une concession soient remplies ne signifie pas pour autant qu'il existe un droit à l'obtention d'une concession. En cas d'infractions graves et répétées à la législation sur les maisons de jeu, la CMJ sera habilitée à retirer la concession. Exigences liées à l'exploitation des jeux Le système de gestion de la qualité (GQ), que chaque maison de jeu est tenue d'exploiter, conformément au projet d'ordonnance, est important pour le bon déroulement des jeux. Ce mode de gestion doit garantir l'application et l'entretien du système électronique de décompte et de contrôle, du programme de mesures de sécurité et du système de vidéosurveillance. La maison de jeu doit en outre définir, dans un programme de mesures sociales, les dispositions propres à assurer la prévention de la dépendance du jeu ainsi que la formation et le perfectionnement du personnel. C'est également dans un souci de prévention de la dépendance que le projet d'ordonnance interdit aux maisons de jeu d'accorder des prêts ou des avances. Offre de jeux différenciée Selon le projet d'ordonnance, les maisons de jeu titulaires d'une concession A sont habilitées à proposer quatorze sortes de jeux de table, ce qui correspond au standard international. Les maisons de jeu titulaires d'une concession B sont habilitées à proposer trois sortes de jeux de table: le jeu de la boule, la roulette française et le baccara / chemin de fer. L'attrait des nouveaux kursaals s'en trouvera sensiblement accru. Alors que les maisons de jeu titulaires d'une concession A peuvent exploiter un nombre illimité d'appareils à sous servant aux jeux de hasard, ceux-ci sont limités à 150 dans les maisons de jeu titulaires d'une concession B. Le rapport entre le nombre des jeux de table (par ex. roulette, black-jack, baccara) et celui des appareils automatiques servant au jeu d'argent (slots) doit être équilibré dans toutes les maisons de jeu (rapport de 1:20, ou moins). Aucune limite de mise ou de gain n'est fixée pour les jeux de table et les appareils à sous servant aux jeux de hasard exploités dans les maisons de jeu titulaires d'une concession A. En revanche, dans les maisons de jeu titulaires d'une concession B, le projet d'ordonnance fixe la limite supérieure des mises et des gains pour les jeux de table et les appareils à sous servant aux jeux de hasard. Présentation obligatoire de tous les appareils automatiques servant aux jeux d'argent En remplacement partiel de l'actuelle homologation obligatoire des appareils à sous servant aux jeux de hasard, qui implique de lourdes charges économiques, la nouvelle réglementation prévoit que tous les appareils automatiques servant aux jeux d'argent doivent être présentés à la CMJ, qui décide ensuite si ces appareils à sous servent à des jeux de hasard ou à des jeux d'adresse. Cette présentation obligatoire vise à empêcher l'exploitation clandestine d'appareils à sous servant aux jeux de hasard hors des maisons de jeu titulaires d'une concession. Responsabilité de la maison de jeu Avant la mise en exploitation de jeux de table, d'appareils à sous servant aux jeux de hasard et de systèmes de jackpot, la maison de jeu doit attester, dans une déclaration de conformité, que ceux-ci satisfont aux exigences techniques relatives aux jeux. La maison de jeu assume ainsi la responsabilité de toute la procédure d'homologation. S'il apparaît, dans le cadre de la surveillance, qu'un jeu de table, un automate ou un système de jackpot n'est pas conforme aux exigences techniques relatives aux jeux, les responsables de la maison de jeu sont passibles des arrêts ou de l'amende jusqu'à 500'000 francs; la maison de jeu, en tant que personne morale, risque un retrait de sa concession. Impôt: taux individuel L'impôt sur les maisons de jeu est perçu sur le produit brut des jeux, c'est-à-dire sur la différence entre les mises des joueurs et les gains versés par la maison de jeu, ainsi que sur les commissions prélevées par la maison de jeu sur certains jeux de table. Les pourboires (tronc), par contre, ne sont pas soumis à l'impôt sur les maisons de jeu. La LMJ accorde au Conseil fédéral une certaine marge de manoeuvre dans la fixation du taux de l'impôt, qui peut aller 40 à 80 pour cent du produit brut des jeux. Le modèle proposé par le projet d'ordonnance pour calculer le taux de l'impôt comprend deux éléments: un taux de base de 40 pour cent du produit brut des jeux et un taux supplémentaire calculé en fonction du bénéfice net de la maison de jeu. Par rapport au taux purement progressif, ce modèle présente un double avantage: il permet aux kursaals n'ayant qu'un faible chiffre d'affaires de réaliser tout de même un bénéfice appréciable et il évite des taxations disproportionnées aux Grands Casinos dont le produit brut est très élevé. Financement de la surveillance par le biais de taxes et d'émoluments La CMJ, compétente pour le traitement des demandes de concession et pour la surveillance des maisons de jeu, est dotée d'un secrétariat permanent qui prépare ses affaires et exécute ses décisions. Conformément au projet d'ordonnance, les coûts de la surveillance sont couverts par des taxes de décision et par l'émolument de surveillance. La CMJ perçoit une taxe sur chaque décision rendue (principalement lors de l'octroi des concessions). Dans l'exercice de sa fonction de surveillance, la CMJ peut faire appel à des experts, dont les frais sont supportés, sous forme de taxes, par les maisons de jeu. Le solde des frais de la CMJ et de son secrétariat est réparti entre les maisons de jeu, sous forme d'émolument de surveillance, calculé en fonction de leur produit brut des jeux. Concession B provisoire pour les kursaals existants Les 24 kursaals existants, titulaires d'une autorisation cantonale d'exploiter le jeu de la boule dûment approuvée par le Conseil fédéral, seront mis au bénéfice d'une concession B provisoire lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Ils pourront ainsi poursuivre provisoirement leur exploitation, sans interruption et dans la même mesure que précédemment. Les kursaals qui désirent poursuivre durablement leur exploitation devront déposer une demande de concession B ordinaire dans le délai d'un an. Berne, le 21 juin 1999 Renseignements complémentaires: Markus Huber, Office fédéral de la police, tél. 031 / 322 76 42 Le projet d'ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu) et l'ordonnance sur les exigences relatives aux jeux de hasard et sur leur exploitation (ordonnance sur les jeux de hasard), ainsi que le rapport explicatif peuvent être consultés à l'adresse Internet suivante: http://www.casino2000.ch.