La nouvelle loi sur la TVA est prête
COMMUNIQUE DE PRESSE
La nouvelle loi sur la TVA est prête
Le Parlement a éliminé les dernières divergences relatives à la nouvelle
loi sur la TVA (LTVA) de sorte que, du point de vue matériel, le projet
est sous toit et prêt pour les votes finaux. La LTVA reprend pour
l'essentiel les dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) actuellement en vigueur.
Cependant, pour répondre aux intérêts de l'économie, le Parlement a
admis plusieurs allégements qui représenteront un manque à gagner
d'environ 250 millions de francs par année. La nouvelle loi entrera
vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2001.
Après de longs et âpres débats parlementaires au sujet de la LTVA, les
dernières divergences ont été éliminées cette semaine par les deux
Chambres et par la conférence de conciliation. Le vote final devrait
avoir lieu lors de la session extraordinaire d'août. Ensuite, le délai
référendaire de trois mois commence à courir. Reste encore à
entreprendre la procédure de consultation des ordonnances d'application
que doit édicter le Conseil fédéral. Une entrée en vigueur de la LTVA
serait alors possible pour le 1er janvier 2001.
La TVA doit continuer d'être un impôt général sur la consommation,
eurocompatible et qui frappe, dans la mesure du possible, tous les biens
et les services. Elle sera nouvellement régie par une loi fédérale. Par
rapport à l'OTVA actuellement en vigueur, la LTVA représente un manque à
gagner d'environ 250 millions de francs (la base de calcul tient compte
des nouveaux taux d'impôt valables à partir du 1er janvier 1999).
Pour l'essentiel, la LTVA reprend telles quelles les dispositions de
l'OTVA. Toutefois, des changements minimes, en partie purement
rédactionnels, y ont été apportés et la pratique de l'Administration
fédérale des contributions déjà existante y a été fixée. Cependant, pour
répondre aux intérêts de l'économie, le Parlement a nouvellement réglé
différentes questions qui concernent, par exemple, les domaines suivants
:
- Pour faciliter la tâche des petites et moyennes entreprises (PME), les
limites autorisant l'application de la méthode de décompte simplifiée au
moyen de taux de dette fiscale nette ont été relevées. Alors
qu'aujourd'hui seules les entreprises qui réalisent un chiffre
d'affaires jusqu'à 1,5 million de francs et dont la dette fiscale ne
dépasse pas 35'000 francs peuvent appliquer cette méthode, à l'avenir,
les limites se monteront à 3 millions de francs, respectivement 60'000
francs.
- L'imposition de la marge est nouvellement applicable aux biens
mobiliers usagés et qui peuvent être individualisés et non seulement aux
véhicules automobiles d'occasion (si l'impôt préalable sur le prix
d'achat ne peut pas être déduit, l'impôt dû sur la vente sera calculé
sur le prix de vente, après déduction du prix d'achat).
- Les prestations en faveur de la communauté fournies par des offices de
tourisme et des sociétés de développement touristique aux collectivités
publiques et pour lesquelles ils touchent des indemnités provenant de
taxes touristiques de droit public ne sont pas imposables.
- En cas de faveurs accordées au personnel (rabais au personnel), seule
la contre-prestation réellement payée par le personnel doit être
imposée.
- Les prestations de conciergerie ne sont plus imposées comme
prestations à soi-même.
- L'activité de membre de conseil d'administration est réputée activité
dépendante et n'est par conséquent plus soumise à la TVA.
- La possibilité d'opter pour des opérations exclues du champ de l'impôt
(c.-à-d. de les imposer volontairement) est considérablement étendue. En
outre, un taux d'impôt de 2,3% est fixé à cet effet dans le domaine du
sport et de la culture.
- Les taxes d'inscription pour la participation à des compétitions
sportives, de même que la location d'installations sportives, ne sont
plus imposables.
- Les associations sportives sans but lucratif gérées bénévolement et
les institutions d'utilité publique ne sont assujetties qu'à partir d'un
chiffre d'affaires de 150'000 francs.
- Sont exclus tous les traitements dans le domaine de la médecine
humaine dispensés par des personnes exerçant une profession dans le
secteur de la santé (p. ex. naturopathes, psychothérapeutes), si ces
prestataires sont détenteurs d'une autorisation de pratiquer; une
ordonnance médicale n'est plus exigée.
- En ce qui concerne les maisons de retraite, les organismes exploitant
des appartements protégés et les maisons de soins, la condition de
l'utilité publique est supprimée.
- Les communes de Samnaun et Tschlin ont l'obligation de compenser,
étant donné que la LTVA ne s'applique dans les vallées de Samnaun et
Sampuoir qu'aux prestations de services et aux prestations du secteur de
l'hôtellerie et de la restauration.
Les Chambres ont confirmé la réglementation actuelle selon laquelle
l'impôt préalable sur des frais de nourriture et de boissons à des fins
commerciales ne peut être déduit qu'à 50%. La validité du taux spécial
de 3,5% pour les prestations du secteur de l'hébergement a été prolongée
jusqu'à la fin de l'année 2003.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Heinz Keller, Service de la législation de la Division principale de la
TVA,
031/325 77 40.
16.6.1999
