La Police fédérale quitte le Ministère public de la Confédération

La Police fédérale quitte le Ministère public de la Confédération

Décision de principe du Conseil fédéral sur l'organisation du domaine
policier

Ce lundi, le Conseil fédéral a décidé de séparer du Ministère public de
la Confédération (MPC) la Police fédérale et le Service de sécurité de
l'administration fédérale, pour les rattacher à l'Office fédéral de la
police (OFP). Il s'acquitte ainsi d'une exigence qu'avait formulée la
Commission d'enquête parlementaire (CEP) DFJP en 1989.

Dans le cadre de la réforme effectuée actuellement en application de la
loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le
Conseil fédéral a pris les décisions de principe concernant la
réorganisation du domaine policier. Il concilie ainsi les exigences
juridiques et politiques émises par la CEP DFJP, à la fin 1989, avec les
impératifs d'une organisation moderne. La CEP invitait le Conseil
fédéral à dissocier la police préventive, et éventuellement la police
judiciaire de la fonction d'accusateur public qui est dévolue au
Ministère public de la Confédération. Le Conseil fédéral soumettait des
premières propositions aux Chambres le 18 août 1993 (ledit projet de
dissociation des fonctions du procureur de la Confédération). Souhaitant
que ces propositions soient présentées dans le cadre d'une vaste
réorganisation de la police, la Commission des affaires juridiques du
Conseil des Etats suspendait le projet. La définition des tâches de la
police fédérale dans le cadre de la nouvelle loi fédérale instituant des
mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) représentait
une condition préalable indispensable à la décision relative à
l'organisation. Compte tenu de l'entière autonomie organisationnelle que
lui concède la LOGA, le Conseil fédéral peut maintenant revoir les
structures du domaine policier.

Réunion des forces de police opérationnelles dont dispose la
Confédération

La réunion de toutes les forces de police opérationnelles satisfait les
cantons qui souhaitaient disposer d'un seul interlocuteur fédéral. Il
est aussi donné suite à l'exigence des Chambres: lors des délibérations
de la LMSI, elles avaient insisté sur la nécessité de ne pas confier à
deux offices fédéraux différents la lutte contre le crime organisé. La
LOGA dispose que l'administration fédérale soit organisée de manière
simple et transparente. Le rattachement à un seul office correspond
ainsi parfaitement à ce principe.

À compter du 1er septembre 1999, la Police fédérale et le Service de
sécurité de l'administration fédérale seront donc incorporés à l'OFP,
sans que leurs structures actuelles ne changent. L'OFP élargi fera
l'objet d'une analyse des processus afin d'identifier des synergies,
notamment dans les secteurs acquisition de l'information, analyse et
évaluation, opérations. Des économies seront en outre réalisées par la
réunion de la logistique (deux services des finances et du personnel par
unité) ainsi que par le partage des moyens informatiques et du matériel
d'engagement. Ces tâches devraient être accomplies d'ici au 1er janvier
2001.

Des objectifs liés

La décision du Conseil fédéral arrive au moment opportun et concerne une
matière en corrélation avec d'autres objets à traiter. La nouvelle
organisation doit permettre à la police criminelle (loi sur les Offices
centraux, en vigueur depuis le 15 mars 1995) et au service de
renseignements (LMSI, en vigueur depuis le 1er juillet 1998) de
s'acquitter de leurs tâches préventives. Elle doit aussi faciliter les
enquêtes de police judiciaire en application du droit en vigueur (art.
340 CP) et à venir (compétence élargie en matière d'enquêtes selon
l'art. 340bis CP). Il lui appartiendra en outre de fournir des
prestations de police (RIPOL, AFIS, casier judiciaire) et de mettre à
exécution plusieurs actes législatifs de police administrative (ex.: loi
sur les explosifs et les armes, loi sur les maisons de jeu). La nouvelle
organisation exécutera ou coordonnera aussi les demandes d'entraide
internationale.

31 mai 1999

Renseignements supplémentaires: Hans Brunner, secrétaire général
suppléant, tél.: 031/322 54 32