Mesures dans le secteur des produits agricoles transformés

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mesures dans le secteur des produits agricoles transformés
                                                                   

Lors de sa séance de ce jour le Conseil fédéral a décidé de modifier
l'ordonnance du 15 octobre 1995 réglant les contributions à
l'exportation de produits agricoles transformés. Cette ordonnance règle
l'octroi de contributions à l'exportation pour certains produits
agricoles de base exportés sous forme de produits agricoles transformés.
La présente modification est d'ordre technique et règle les mécanismes
de distribution des moyens budgétaires disponibles pour les
contributions à l'exportation.

Désormais, les taux des contributions à l'exportation seront en général
fixés annuellement, dans le but d'améliorer la prévisibilité et la
sécurité juridique pour les exportateurs. Ces derniers sauront ainsi à
l'avance sur quels taux et quelles contributions ils peuvent compter.
Cette modification vise de plus à assurer que tous les exportateurs
soient traités sur un pied d'égalité lors de l'octroi des ressources
financières limitées en raison de nos obligations internationales (OMC).
Les nouvelles modalités permettront, en outre, d'estimer à l'avance si
d'autres mesures doivent être prises pour assurer la compétitivité de
l'industrie alimentaire suisse.

Berne, le 28 septembre 1998

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et d'information

Renseignements:
Politique des importations et des exportations, agriculture, Anne-Sophie
Dreyfus, tél. 031 / 324 08 07