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Communiqué de presse Meilleure protection de la population contre l'usage abusif d'armes Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 1999 l'entrée en vigueur de la loi sur les armes Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1999 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions ainsi que de l'ordonnance d'exécution y reative. La population bénéficiera ainsi à l'avenir d'une meilleure protection contre l'usage abusif d'armes. En même temps, les traditions et les droits des militaires, des chasseurs, des tireurs et des collectionneurs sont sauvegardés. Le Parlement a adopté la loi sur les armes le 20 juin 1997; le délai référendaire a expiré le 9 octobre 1997 sans avoir été utilisé. La loi et l'ordonnance, qui remplacent le condordat du 27 mars 1969 sur le commerce des armes et des munitions, uniformisent le droit applicable aux armes dans l'ensemble de la Suisse. L'acquisition, le port et le commerce d'armes font notamment l'objet d'une nouvelle réglementation. Permis d'acquisition ou contrat Conformément à la loi sur les armes, un permis d'acquisition est exigé pour l'achat d'armes dans le commerce, alors que le changement de mains entre particuliers implique un contrat écrit. Les fusils à répétition d'ordonnance ainsi que les fusils de sport et de chasse peuvent être acquis sans permis. L'acquisition de sprays d'autodéfense des classes de toxiques 1 et 2 est soumise à autorisation; en revanche, les sprays des autres classes de toxiques peuvent être obtenus librement. Les étrangers non titulaires d'un permis d'établissement ont besoin d'un permis d'acquisition pour acheter une arme tant dans le commerce qu'auprès d'un particulier. Ils sont tenus de joindre à leur demande une attestation de leur pays d'origine confirmant qu'ils ont le droit d'acquérir une arme. En vertu de la loi sur les armes, le Conseil fédéral est habilité à interdire, par voie d'ordonnance, aux ressortissants de certains Etats d'acquérir et de porter des armes et des munitions. L'ordonnance sur les armes prévoit une telle interdiction à l'égard des ressortissants de la République fédérale de Yougoslavie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Macédoine, de la Turquie, du Sri Lanka, de l'Algérie et de l'Albanie; elle remplace les quatre ordonnances policières de nécessité édictées sur la base de la Constitution fédérale. Preuve du besoin indispensable Le port d'arme implique une autorisation assortie de la clause du besoin; en d'autres termes, la personne qui présente une demande doit rendre vraisemblable qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses. Elle doit en outre démontrer, lors d'un examen, qu'elle dispose de connaissances théoriques et pratiques garantissant la sûreté du port de l'arme. Le permis de port d'arme autorise son titulaire à porter une arme dans l'ensemble de la Suisse. En revanche, le transport d'armes n'est pas soumis à autorisation. De ce fait, aucune autorisation n'est par exemple nécessaire au chasseur qui se rend au terrain de chasse, ni au tireur qui se rend au stand de tir. Garantir la sécurité du commerce des armes Toute personne qui souhaite obtenir une patente de commerce d'armes doit réussir un examen. Le candidat doit prouver qu'il dispose des connaissances théoriques et pratiques garantissant la gestion sûre d'un commerce d'armes. Un local commercial est également prescrit; les armes et les munitions doivent être entreposées dans des locaux dûment protégés contre les risques d'effraction et d'incendie. Il s'agit d'empêcher ainsi le commerce d'armes dit "de salon", pratiqué sans locaux spécialement aménagés à cet effet. Application uniforme garantie par l'office central des armes Afin de soutenir les autorités cantonales dans l'application du nouveau droit, la Confédération créera un "office central des armes". Celui-ci élaborera notamment des documents uniformes pour les examens prescrits par la loi; il gérera un fichier concernant l'acquisition d'armes par des ressortissants étrangers et mettra à la disposition des cantons, sous une forme informatisée, toutes les formules de demandes et d'autorisations prévues par la loi. 21 septembre 1998 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires: Philipp Bättig, Office fédéral de la police, tél. 031 322 42 99