Mensuration officielle: une nouvelle ordonnance introduit des émoluments différenciés

Communiqué de presse

Mensuration officielle: une nouvelle ordonnance introduit des émoluments
différenciés

Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance sur la reproduction
de données de la mensuration officielle et en a fixé l'entrée en vigueur
au 1er octobre 1998. Cette ordonnance remplace celle du 6 décembre 1993
sur l'utilisation commerciale des données de la mensuration officielle.
Le Département fédéral de justice et police a simultanément édicté les
dispositions d'exécution relatives aux aspects techniques. Les
émoluments ont en particulier été aménagés de façon nettement plus
différenciée que ceux du droit en vigueur.

Aujourd'hui, les données de la mensuration officielle sont utilisées
dans de nombreux secteurs de la vie quotidienne: on en trouve dans les
plans de ville et dans des systèmes d'information géographique, mais
aussi dans les systèmes de navigation pour véhicules et dans d'autres
applications techniques, qui impliquent des données précises sur
l'espace vital. L'ordonnance réglemente en particulier l'obligation de
solliciter une autorisation, ainsi que les émoluments applicables à la
reproduction de telles données. Elle se réfère aussi bien aux
reproductions sur papier que sur d'autres supports de données, telle la
reproduction de plans de ville dans Internet.

L'octroi des autorisations relève en principe de la compétence des
cantons. Afin de tenir compte de la grande diversité des utilisations de
données de la mensuration officielle, le calcul des émoluments a été
uniformisé et aménagé de façon très différenciée dans la nouvelle
ordonnance; désormais, il se fonde systématiquement sur les cinq
critères suivants: tirage, quantité, format et précision des données,
ainsi que but de leur utilisation. Afin de faciliter l'application du
nouveau tarif, la Direction fédérale des mensurations cadastrales offre
aux services cantonaux compétents un programme informatisé de calcul des
émoluments qui, dans un second temps, sera également rendu accessible
aux milieux intéressés sous une forme appropriée.

9 septembre 1998
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:	Christoph de Quervain, Office fédéral de
l'aménagement du territoire, tél. 031/322 40 84