Révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU): finalisation du projet à la lumière des résultats de la consultation

Révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU):
finalisation du projet à la lumière des résultats de la consultation
Le Conseil fédéral a pris acte du résultat de la procédure de consultation
sur le projet de révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités
(LAU) qui s'est déroulée au cours du premier semestre. Il a chargé la
Département fédéral de l'intérieur de finaliser le projet à la lumière des
résultats de la consultation.
Dans son message sur la promotion de la science durant la période 1996-1999,
le Conseil fédéral avait annoncé un examen des structures de la politique
universitaire à l'échelle nationale et une révision des bases légales de la
politique universitaire de la Confédération. Ces réformes doivent créer le
fondement juridique et organisationnel pour le développement du partenariat
Confédération-Cantons en matière de politique des hautes écoles.
L'enseignement supérieur ne relevant que partiellement de la Confédération,
les cantons assument une grande partie de l'effort consenti pour développer
les hautes écoles, défendre leur niveau de prestations et anticiper les
exigences de demain. La concurrence croissante entre sites universitaires, l
'augmentation du nombre d'étudiants et la crise des finances publiques
ajoutent encore à la nécessité de coopération et de répartition des tâches
entre toutes les hautes écoles et appellent un effort stratégique d'ensemble
de la part de la Confédération et des cantons.
C'est dans ce contexte que se situe le projet de révision de la loi fédérale
sur l'aide aux universités (LAU) qui a été envoyé en procédure de
consultation en décembre 1997. Le projet s'articule en trois parties. La
première énonce les principes de la coopération dans le domaine des hautes
écoles, la deuxième définit les mesures d'encouragement - en particulier les
aides financières - et la troisième traite de la restructuration prévue des
organes de la politique universitaire, en particulier la Conférence
universitaire suisse.
Les grandes orientations du projet ont été bien accueillies par les cantons
(en particulier les cantons universitaires) et les partis gouvernementaux,
qui insistent en particulier sur la nécessité de créer les bases d'une
politique universitaire coordonnée à l'échelle nationale, de mieux insérer
les Écoles polytechniques fédérales dans le système universitaire suisse et
de réformer les instruments financiers.
Suite du projet
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de
finaliser le projet à la lumière du résultat de la consultation. Compte tenu
des récentes transformations du paysage universitaire suisse, le projet de
loi doit traduire la vision d'universités jouissant d'une autonomie accrue
et se trouvant en situation de concurrence les unes par rapport aux autres,
tout en étant appelées à coopérer entre elles et avec les HES, dans le cadre
du réseau suisse des hautes écoles.
 Le Conseil fédéral attache une importance particulière aux aspects suivants
:
? la vue d'ensemble du degré tertiaire et la mise en réseau des institutions
(Universités, Écoles polytechniques fédérales, Hautes écoles spécialisées);
? la transparence des coûts et des prestations (auto-évaluation des
universités dans le cadre de leur autonomie croissante, recours à des
systèmes comptables compatibles pour l'étude comparative des coûts et des
prestations, création d'instruments d'assurance de la qualité);
? la simplification des structures;
? nouvelle Conference universitaire suisse dotée de compétences
decisionelles pour une collaboration plus efficace.
Le Conseil fédéral entend soumettre aux Chambres le projet de nouvelle loi
fédérale sur l'aide aux universités (LAU) dans le cadre du message sur l'
encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant
la période de 2000 à 2003.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Madame Esther Garke, Office fédéral de l'éducation et de la science, section
Affaires universitaires, tél. 031/322 96 72