Renouvellement du droit de recours individuel devant

Communiqué de presse

Renouvellement du droit de recours individuel devant
la Commission européenne des droits de l'homme

Aujourd'hui, la Suisse a renouvelé la déclaration par laquelle elle reconnaît
la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme d'être saisie
de requêtes individuelles. Ce droit est reconnu à toute personne physique, à
toute organisation non gouvernementale et à tout groupe de particuliers qui se
prétendent victimes d'une violation des droits reconnus dans la Convention
européenne des droits de l'homme (CEDH).

La Suisse se soumet au mécanisme de contrôle institué par la CEDH depuis le 28
novembre 1974, date à laquelle elle a ratifié cette dernière. Depuis cette
date, le Conseil fédéral renouvelle cette déclaration, prévue par l'article 25
CEDH, tous les 3 ans.

Il est vraisemblable que c'est la dernière fois que la Suisse sera amenée à
renouveler cette déclaration. En effet, dans les trois ans à venir, devrait
entrer en vigueur le Protocole d'amendement n° 11 à la CEDH. Ce protocole
institue un organe juridictionnel unique - une nouvelle Cour européenne des
droits de l'homme - siégeant à plein temps. Il incorpore également dans la
réforme le droit de requête individuelle qui fera donc partie intégrante du
système de contrôle. La Suisse a ratifié le Protocole n° 11 le 13 juillet 1995.

24 novembre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Renseignements supplémentaires: Philippe Boillat, Droit européen et affaires
internationales, Office fédéral de la justice, tél. 322 41 40