Prescriptions sur les chauffeurs

Communiqué de presse

Prescriptions sur les chauffeurs
professionnels
harmonisées avec le droit de l'UE
Le Conseil fédéral entérine la révision de l'OTR

Le Conseil fédéral a adapté les prescriptions sur
la durée du travail, de la conduite et du repos des
conducteurs professionnels au droit de l'UE, avec
effet au 1er octobre 1995. Plus souples que les
prescriptions en vigueur jusqu'à présent et donc
mieux adaptées aux besoins spécifiques de
l'industrie des transports, les nouvelles
prescriptions ne sont, dans l'ensemble, pas moins
rigoureuses.
Le droit européen ne fixe pas de durée maximale de
la semaine de travail. De concert avec les
représentants des employeurs et des salariés, le
Conseil fédéral a toutefois limité la durée du
travail à 46 heures hebdomadaires. Au surplus, il a
donné la possibilité d'accomplir du travail
supplémentaire à raison de 10 heures au maximum par
semaine. Comme jusqu'à présent, le total des heures
supplémentaires ne doit pas dépasser 208 par année.
Selon les nouvelles dispositions sur le contrôle,
la Suisse adopte le tachygraphe en usage au sein de
l'UE. Contrairement au type de tachygraphe qui
était prescrit jusqu'à maintenant, cet appareil
permet l'utilisation d'un disque d'enregistrement
par jour et par conducteur et non plus par jour et
par véhicule. Grâce à ce disque d'enregistrement
personnel, les conducteurs ne seront dorénavant, en
règle générale, plus obligés de tenir un livret de
travail, ce qui réduira considérablement le volume
de leurs travaux administratifs.
L'adaptation au droit de l'UE est réalisée par la
création d'une nouvelle ordonnance sur la durée du
travail et du repos des conducteurs professionnels
de véhicules automobiles (OTR 1). Quant à l'OTR
actuelle, elle est transformée en une ordonnance
sur la durée du travail et du repos des conducteurs
de voitures automobiles légères affectées au
transport professionnel de personnes (OTR 2). Cette
ordonnance s'applique notamment aux chauffeurs de
taxi.

DEPARTEMENT
FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse
21 juin 1995