Révision du droit des fondations: l'avant-

Communiqué de presse

Révision du droit des fondations: l'avant-
projet sera remanié
L'interdiction des fondations à but essentiellement
économique est controversée

L'avant-projet de révision du code civil (droit des
fondations et ouverture des contrats de mariage et des
pactes successoraux) a été accueilli de manière
controversée lors de la procédure de consultation. Dans
leur majorité, les milieux consultés estiment certes
qu'une révision est opportune. Plusieurs points ayant
cependant fait l'objet de critiques, le Conseil fédéral
a chargé le Département fédéral de justice et police
(DFJP), ainsi que la Surveillance des fondations du
Département fédéral de l'intérieur (DFI), de revoir
l'avant-projet à la lumière des résultats de la
procédure de consultation.

La principale pierre d'achoppement est l'interdiction
des fondations qui poursuivent un but essentiellement
économique. Même si les cantons sont en principe
favorables à cette modification, certains désapprouvent
toutefois la teneur de la nouvelle disposition. Si le
PDC, le PS et le PLS saluent l'interdiction, le PRD et
l'UDC s'opposent en revanche à ce qu'elle soit
générale. Les organisations intéressées rejettent
l'interdiction des fondations d'entreprises. La grande
divergence d'opinions exige donc un réexamen de la
question controversée, en coordination avec les travaux
de révision du droit des sociétés.

Les avis sont également partagés en ce qui concerne
l'exigence du patrimoine approprié dont doit disposer
la fondation pour assurer son existence. Rejetée par la
majorité des organisations intéressées, cette nouveauté
est en revanche saluée par la plupart des cantons. Ses
partisans s'opposent toutefois à une interprétation
restrictive de cette disposition. De leur avis, la
création de fondations doit être possible même si elles
disposent au départ d'un patrimoine insuffisant, dans
la mesure où l'apport ultérieur de fonds
supplémentaires peut être prouvé.

La grande majorité des milieux consultés rejette la
procédure obligatoire d'examen préalable. L'avant-
projet proposait de n'inscrire dorénavant une fondation
au registre du commerce qu'après établissement, dans
une décision rendue par l'autorité de surveillance, de
la licéité de l'acte de fondation. Les cantons ne
voient aucune raison de changer leur pratique éprouvée
consistant, dans une procédure informelle, à soumettre
le projet d'acte de fondation à l'examen de l'autorité
de surveillance, avant l'inscription au registre du
commerce. Les organisations intéressées estiment, quant
à elles, que la procédure d'examen préalable est
contraire au régime libéral de notre droit privé. Au vu
de ces arguments, le Conseil fédéral renonce à
l'introduction d'une procédure obligatoire d'examen
préalable.

19 juin 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
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Markus Ducret, Office fédéral de la justice,
tél.: 031/322 41 81