Pratique suisse de la neutralité au cours du conflit en Irak
Berne, 05.12.2005 - Le lancement d'une opération militaire contre l'Irak sans autorisation explicite du Conseil de sécurité de l'ONU a constitué un conflit armé international. La Suisse, en tant qu'État neutre permanent, n'avait pas d'autre choix que d'appliquer le droit de la neutralité. Le Conseil fédéral a veillé à ce que les obligations qui incombent à notre pays soient scrupuleusement respectées. De plus, la Suisse n'a pas ménagé ses efforts pour inciter les belligérants à respecter le droit international humanitaire. Notre pays s'est également engagé en faveur de la population civile, des victimes de guerre et des personnes prisonnières.
Le Conseil fédéral a adopté vendredi 2 décembre un rapport de synthèse du DFAE sur la pratique suisse de la neutralité au cours du conflit en Irak, en réponse au postulat du Conseiller aux États Maximilian Reimann ainsi qu'à la motion du Groupe UDC au Conseil national, déposés respectivement les 19 et 12 mars 2003.
Le Conseil fédéral rappelle dans son rapport les droits et les devoirs des États neutres qui sont inscrits dans deux Conventions de La Haye de 1907, complétées par la coutume internationale. En particulier, l'État neutre de doit pas participer militairement à un conflit entre d'autres États. Il lui est interdit de soutenir les belligérants à l'aide de matériel de guerre ou de troupes. Il n'est pas non plus autorisé à mettre son territoire, y compris son espace aérien, à la disposition des belligérants à des fins militaires.
En revanche, le droit de la neutralité ne s'applique pas dans le cas d'une action de nature militaire s'appuyant sur une résolution prise par le Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le 20 mars 2003, la question qui se posait avec le lancement d'opérations militaires contre l'Irak par les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni était donc de savoir si elles entraient dans le champ d'application de l'article 2, paragraphe 4 de la dite charte.
Le Conseil fédéral constate qu'aucune résolution du Conseil de sécurité de l'ONU ne permettait de légitimer l'utilisation de la force armée contre l'Irak. Le Conseil fédéral a donc jugé que la Suisse devait rester neutre dans la guerre d'Irak. C'est ainsi que, dès le 21 février 2003, le Conseil fédéral a interdit le survol du territoire suisse à des fins militaires par des aéronefs américains, parce que ces survols avaient pour objectif évident de préparer une opération militaire en Irak. Mais des survols à des fins humanitaires et médicales restaient autorisés. Le Conseil fédéral a pris également des mesures touchant au contrôle des exportations de matériel de guerre et de la fourniture de prestations de nature militaire.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral réaffirme qu'être neutre ne signifie pas être indifférent. Pendant et après le conflit, la Suisse s'est engagée en faveur de la population civile, des victimes de guerre et des personnes prisonnières. Aujourd'hui encore, l'action de notre pays poursuit l'objectif d'un meilleur respect des droits humains et du droit humanitaire. Le Conseil fédéral est certain que la constante cohérence de la politique étrangère de la Suisse vaut à notre pays attention, respect et reconnaissance dans la communauté internationale.
Le rapport est disponible à l'adresse
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