Le Conseil fédéral prend
acte des résultats de la consultation relative à la loi sur l'usage de la
contrainte
Berne, le 26.10.2005.
La
Confédération réglementera uniformément le recours à la contrainte policière
lors de rapatriement d'étrangers. Le projet de loi en ce sens a reçu un accueil,
dans l'ensemble, positif. Sont controversés le champ d'application de la loi et
le recours à des appareils à électrochocs. Le Conseil fédéral a pris acte,
mercredi, des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de
justice et police (DFJP) de préparer un
message.
La nouvelle loi sur l'usage de la
contrainte vise à garantir que le recours éventuel à la contrainte policière
lors du rapatriement d'étrangers, soit proportionné aux circonstances et
préserve, dans toute la mesure du possible, l'intégrité physique des personnes
concernées. Le projet énumère les moyens auxiliaires dont l'usage est admissible
ou interdit, et règle l'assistance médicale et le recours aux médicaments. Tous
les cantons, la majorité des partis politiques et 15 organisations approuvent le
principe de la création d'une base légale réglementant le recours à des mesures
de contrainte.
Extension du champ
d'application
Une majorité claire s'est
prononcée en faveur d'une extension du champ d'application de la loi sur l'usage
de la contrainte. Une minorité souhaite, en revanche, qu'elle ne s'applique
qu'aux rapatriements d'étrangers. Le Conseil fédéral a décidé que la nouvelle
loi s'appliquerait aux rapatriements d'étrangers ainsi que, à l'intérieur du
pays, aux transports de personnes sous contrainte ordonnés par une autorité
fédérale. A la demande de la Conférence des chefs des départements cantonaux de
justice et police (CCDJP), il renonce à étendre le champ d'application de la loi
aux transports de détenus entre les cantons. En revanche, la future
réglementation s'appliquera aux organes de police de la Confédération (en
particulier au Service fédéral de sécurité, à la Police judiciaire fédérale et
au Corps des gardes-frontière).
Le recours au pistolet électrique
Taser ne sera pas autorisé
Le recours prévu au pistolet
électrique Taser a suscité de nombreuses critiques. Le Conseil fédéral renonce
donc à l'inscrire dans la liste des appareils
autorisés.
Renseignements
supplémentaires:
Luzius Mader, vice-directeur de l'Office fédéral de la justice,
tél. 031/322 41
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