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CONFOEDERATIO HELVETICA
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Communiqué

Procédures de consultation prévues jusqu'à la fin de 2004

Au cours du second semestre 2004, 42 projets devraient être mis en consultation.

Cette procédure permet aux cantons, aux partis politiques et aux organisations concernées de s’exprimer sur des actes normatifs importants et sur d’autres projets de grande portée.

La liste est publiée sur Internet à l’adresse

www.admin.ch/ch/f/gg/pc/preview.html.

Chancellerie fÉdÉrale

Section du droit

2 juillet 2004