L'Inventaire des paysages d'importance nationale doit être plus efficace

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'Inventaire des paysages d'importance nationale doit être plus efficace

L'inscription à l'inventaire des paysages, sites et monuments naturels d'
importance nationale (IFP) doit avoir des effets plus déterminants pour la
conservation et la mise en valeur de ses objets. Bien que certaines
améliorations aient été constatées ces dernières années, les paysages
subissent toujours une grande pression du fait de constructions ou de l'
exploitation du paysage. Dans sa réponse publiée aujourd'hui, le Conseil
fédéral approuve ainsi la plupart des recommandations émises par la
Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). Il a ordonné leur mise en
ouvre.

La CdG-N, sur la base d'un rapport de l'Organe de contrôle de l'
administration, avait formulé en septembre dernier cinq recommandations afin
de renforcer l'IFP et améliorer ses effets. Le Conseil fédéral les a
adoptées globalement et a décidé :

·         que les objectifs de protection et de mise en valeur des sites,
quelque 25 ans après la mise en place de l'IFP, doivent être précisés. Un
état des 162 objets de l'inventaire doit être dressé afin de reformuler des
objectifs clairs en collaboration avec les autorités et la population des
régions concernées.

·         que l'IFP doit être mieux intégré aux autres domaines politiques
de la Confédération ayant une incidence sur le territoire (voir encadré);

·         que la connaissance de l'inventaire et l'acceptation des buts de
protection et de mise en valeur par les populations locales doit être
renforcées par un travail d'information. La participation des populations à
la définition des objectifs devrait aussi contribuer à mieux ancrer l'IFP
localement.

·         que les synergies entre la protection et l'exploitation des
paysages doivent aussi être renforcées et mieux montrées.

·         que les instruments pour assurer le suivi des mesures de
protection dans les objets de l'IFP doivent être développés.

Le Conseil fédéral ne mettra pas en ouvre la proposition de centraliser dans
un seul office toutes les décisions qui concernent les objets de l'IFP.
Cette centralisation, qui avait été écartée lors de la préparation de la loi
fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de
décision, demanderait non seulement le regroupement de tous les spécialistes
dans un seul office mais également la création de postes supplémentaires.

La mise en ouvre des recommandations par l'Office fédéral de l'
environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) débutera en 2004. Vu le
programme d'allégement des finances fédérales, elle sera répartie sur
plusieurs années.

Berne, le 15 décembre 2003

      DETEC   Département fédéral de l'Environnement,
      des Transports, de l'Energie et de la Communication

      Service de presse

Renseignements:

M. Willy Geiger, vice-directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (OFEFP), Portable : 079 687 11 67

M. Bruno Walder, chef de la section Paysage et planifications - Conception
« Paysage suisse », Portable : 079 312 92 59

Annexes:

Réponse du Conseil fédéral à la Commission de gestion du Conseil national

Rapport de la CdG-N « Effets de l'inventaire fédéral des paysages, sites et
monuments naturels d'importance nationale (IFP) »

L'IFP : là où la Suisse est particulièrement belle

162 paysages naturels les plus connus (par ex. le Cervin), paysages types
(par exemple le Val de Bagnes) et monuments naturels uniques (par ex. des
blocs ératiques) sont inscrits à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et
monuments naturels d'importance nationale (IFP). Ces objets d'une valeur et
d'une beauté particulières couvrent près d'un cinquième du territoire.
L'inscription d'un objet dans l'IFP implique que cet objet mérite tout
particulièrement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé dans la
mesure du possible. L'IFP représente une directive contraignante pour les
services fédéraux lors de l'accomplissement de leurs tâches. Sont du ressort
de la Confédération par exemple la construction d'installations pour des
services de la Confédération (par ex. installations militaires), l'octroi de
concessions et d'autorisations (par ex. pour des téléphériques ou des lignes
à haute tension) et l'attribution de subventions fédérales (par ex. pour des
construction de routes ou des améliorations foncières). Lorsqu'un objet IFP
pourrait être menacé lors de l'accomplissement d'une tâche de la
Confédération, le service concerné doit demander à la Commission fédérale
pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) un rapport d'expertise.

Excepté les tâches fédérales, l'IFP n'a pas d'effets juridiques pour les
propriétaires. Il n'exerce pas non plus d'effet contraignant sur les
cantons, sauf dans le cadre de l'accomplissement de tâches de la
Confédération. Dans les autres cas, par exemple pour l'établissement des
plans directeurs et des plans d'affectation, les cantons doivent simplement
en tenir compte.

Cette contradiction entre les objectifs de protection très élevés de l'IFP
et la faiblesse de cet instrument dans le domaine de la mise en ouvre a été
relevée par la CdG-N. Alors que la plupart des atteintes au paysage survient
aux niveaux cantonal ou communal, l'aspect contraignant de l'IFP n'est pas
clair à ces niveaux.