Modification de six ordonnances agricoles

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 30.10.2002

Modification de six ordonnances agricoles

Le Conseil fédéral a modifié aujourd'hui six ordonnances agricoles. La
révision de l'ordonnance sur les interprofessions et les organisations
de producteurs sert à préciser les exigences à remplir par ces
organisations. Le Conseil fédéral a par ailleurs fixé les
contributions qui seront versées pour la production de sucre et de
pommes de terres au cours de la prochaine période de contributions.
Grâce à une adaptation de l'ordonnance sur l'agriculture biologique,
les détenteurs de chèvres bénéficieront de délais transitoires
prolongés pour la construction d'étables à stabulation libre.

L'art. 9 de la loi sur l'agriculture permet au Conseil fédéral
d'étendre aux non-membres les mesures d'entraide prises par les
interprofessions et les organisations de producteurs. Les expériences
faites lors du traitement des premières demandes ont montré que la
législation était sujette à interprétation. La révision vise en
particulier à préciser les exigences concernant la personnalité
juridique des organisations, leur structure, leur représentativité et
leur procédure de décision. Les non-membres devraient en outre
bénéficier d'une meilleure information qui rendra le système plus
transparent. Enfin, l'augmentation des contributions pour le marketing
des oeufs, décidée par l'assemblée des délégués de GalloSuisse, a été
étendue aux non-membres.

Un montant de 140 millions de francs a été affecté au soutien de la
production de sucre pour les années 2004 à 2007, soit 40 millions de
francs de moins que pendant la période en cours. Les sucreries
parviendront à compenser une grande partie de cette réduction par des
mesures de rationalisation. Quant à la baisse éventuelle du prix des
betteraves, elle dépendra de l'évolution des prix du sucre sur le
marché mondial. Les contributions à la mise en valeur des pommes de
terre et à celle des plants de pommes de terre ne changeront pas
pendant les quatre années à venir. Les fonds mis à disposition à cet
effet s'élèvent respectivement à 18 et 2,6 millions de francs. Par
ailleurs, les détenteurs de stocks pourront désormais demander des
contributions pour l'affouragement de pommes de terre à l'état frais.

Un délai transitoire pour la construction d'étables à stabulation
libre, fixé à fin 2010, est accordé aux exploitations biologiques
gardant des chèvres. Jusqu'à cette date, les produits issus des
chèvres en question pourront être désignés comme étant biologiques, à
condition que les exigences SRPA soient remplies et que les animaux
soient gardés sur des surfaces couvertes d'une litière abondante.
Cette même réglementation transitoire a été adoptée pour la garde des
chevaux de labour.

Dans l'ordonnance sur l'aide à la promotion des ventes, le Conseil
fédéral a réduit à 3 millions de francs les moyens financiers réservés
aux projets régionaux, ce montant correspondant mieux aux besoins. Il
a en outre introduit une limite, équivalant à 5% du budget global (3
mio. de fr.), pour les relations publiques en faveur de l'agriculture
suisse. L'aide à la promotion des ventes bénéficiant du soutien de la
Confédération doit rester concentrée sur la communication marketing
pour les produits agricoles.

Renseignements:
Office fédéral de l'agriculture, Section Information, Jürg Jordi, tél.
031 322 81 28