Nomination de la commission de recours du DETEC

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nomination de la commission de recours du DETEC

Le Conseil fédéral a nommé les membres de la commission de recours (CORE)
 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
 de la communication. Indépendante de l'administration et travaillant à
 plein temps, elle devra se prononcer en lieu et place du DETEC notamment
 sur les recours visant les décisions prises en première instance dans les
 procédures d'octoi des concessions et d'approbation des plans.

La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification
 des procédures de décision prévoit une unification de la voie légale pour
 les recours contre les décisions prises en première instance dans les
 domaines du DETEC, en particulier en ce qui concerne les procédures
 d'octroi des concessions et d'approbation des plans. Pour cela, elle
 prescrit la création d'une commission de recours indépendante de
 l'administration, dans laquelle sera intégrée également l'actuelle
 commission de recours qui s'occupe de l'économie des eaux, des
 télécommunications et de la poste. Dans la mesure où la CORE ne se
 prononce pas en dernière instance, ses décisions peuvent à leur tour faire
 l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, qui se trouve quelque peu
 déchargé puisqu'il se borne alors à vérifier l'exactitude juridique du
 cas. La création d'une telle commission sert aussi l'indépendance de la
 juridiction administrative.

La CORE / DETEC est constituée de sept juges à plein temps nommés par le
 Conseil fédéral, dont voici le nom, l'ancienne fonction et le lieu de
 domicile:

Président

M. Bruno Wallimann, avocat, directeur suppléant de l'OFEFP, Berne

Vice-président

M. Christoph Bandli, dr en droit, chef de section à l'office fédéral de la
 justice, Berne

Juges

Mme Ruth Ledergerber, avocate, chef du service juridique au département de
 l'instruction publique du canton d'Argovie, Rheinfelden

M. Pierre Leu, avocat, collaborateur au service juridique du Secrétariat
 général du DETEC, Saint-Blaise

Mme Claudia Pasqualetto Péquignot, avocate, juge d'instruction suppléante
 au canton de Neuchâtel, Neuchâtel

Mme Bettina Arn De Rosa, avocate, greffière au tribunal administratif du
 canton de Berne, Berne

Mme Ursula Schneider Schüttel, avocate, collaboratrice au service juridique
 du Secrétariat général du DETEC, Morat

La commission prendra son activité le 1er janvier 2000.

Berne, le 29 septembre 1999

DETEC      Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements:

M. Hans Rudolf Dörig, Secrétaire général suppléant, tél. 031 322 55 07