|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Communiqué de presse 20 septembre 1999 Assurance obligatoire contre les accidents non professionnels: amélioration en faveur des personnes occupées à temps partiel Moyennant une modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents, le Conseil fédéral a amélioré la situation des personnes occu-pées à temps partiel dans l'assurance obligatoire contre les accidents non profes-sionnels. Les travailleuses et les travailleurs occupés au moins huit heures par semaine chez le même employeur sont dorénavant assurées à titre obligatoire non seulement contre les accidents professionnels, mais également contre les accidents non professionnels. La limite était jusqu'ici de douze heures par semai-ne. La décision du Conseil fédéral fait suite au dépôt, par Madame Roth-Bernas-coni, conseillère nationale, d'une initiative parlementaire tendant à l'encourage-ment du travail à temps partiel. La loi sur l'assurance accidents (LAA) prévoit que les personnes dont la durée heb-domadaire de travail n'atteint pas un minimum - qui doit être fixé par le Conseil fé-déral - ne sont obligatoirement assurées que contre les accidents professionnels. Avec l'extension de l'assurance obligatoire, le Conseil fédéral entend mieux protéger les intérêts des personnes occupées à temps partiel et mieux tenir compte de l'im-portance croissante du travail à temps partiel dans notre société. Comparativement à la couverture accordée en cas d'accidents par l'assurance-maladie selon la LAMal, l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels apporte aux person-nes nouvellement assujetties des avantages en ce qui concerne les frais de traite-ment (ni franchise ni participation aux frais). L'assu-rance-accidents obligatoire al-loue en outre des indemnités journalières et des rentes ainsi que des indemnités pour atteinte à l'intégrité et des allocations pour impotent. Les indemnités journaliè-res et les rentes étant calculées sur la base du salaire assuré, ces prestations se-ront plutôt modestes pour les personnes à bas revenus. Les coûts supplémentaires occasionnés par l'extension de l'assurance obligatoire sont estimés à 58 mio de francs. Ces coûts seront supportés par les personnes nouvellement assujetties. En effet, les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont en principe à la charge des travailleurs et sont dé-duites de leurs salaires. Le montant des prélèvements varie selon les branches d'ac-tivités et les assureurs compétents. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Informations: Tél. 031 / 322 90 87 Peter Schlegel, chef de section Section assurance-accidents et prévention des accidents Office fédéral des assurances sociales