Message concernant la conclusion d‘accords relatifs à des consolidations de dettes

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 20.9.1998

Message concernant la conclusion d‘accords relatifs à des
consolidations de dettes

Le Conseil fédéral a demandé aux Chambres fédérales, dans un message,
de l‘investir, pour une nouvelle période de 10 ans, de la compétence
de conclure des accords relatifs à des consolidations de dettes. Une
telle autorisation lui a déjà été accordée en 1966, 1970, 1980 et
1990, la dernière arrivant à terme au milieu de l‘année prochaine.

Au vu de la situation économique des pays en développement, ainsi que
des problèmes de stabilité financière rencontrés par des pays
nouvellement industrialisés, des actions de consolidation de dettes
seront à nouveau entreprises au cours des années à venir. Ces
consolidations sont un moyen de surmonter les crises de liquidités,
dans la mesure où elles accordent au pays débiteur une prolongation
des délais de remboursement des créances échues. De plus, elles
permettent également d‘octroyer des réductions de dettes aux pays les
plus affectés par le problème du surendettement. Dans une certaine
mesure, les créanciers se protègent ainsi contre des pertes dues à des
incapacités de paiement, lesquelles ne pourraient être évitées sans
les consolidations. De même, elles aident le pays débiteur qui en
bénéficie à adapter son économie à de nouvelles conditions.
Finalement, elles permettent d‘éviter ou d‘atténuer les perturbations
susceptibles de se produire au cours du processus de développement ou
d‘ajustement, de même que les effets nuisibles sur le plan social qui
en découlent.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et d‘information

Renseignements:
seco, Promotion de la place Suisse, Barbara Rigassi, Tel. 031 / 322 29
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