Commissions à pouvoir décisionnel Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) Commissions consultatives Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes Commission consultative sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce Commission fédérale des migrations (CFM) Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite (CFPF) Organes de direction Conseil d'administration de l' autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) Conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle Conseil de l'Institut fédéral de métrologie (METAS) Conseil de l'Institut suisse de droit comparé Personnes de contact dans les départements Contact spécialisé: recht@bk.admin.ch