Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)

RS 241    01.03.1988    01.07.2016    Deutsch · Français · Italiano
...1 Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 (Etat le 1 er  juillet ...

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

RS 241.3    01.04.2012    01.04.2012    Deutsch · Français · Italiano
...une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale du 12 octobre 2011 (Etat le 1 er  avril 2012 ...

Accord du 19 février 2009 de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

RS 0.946.294.632    01.09.2009    01.09.2009    Deutsch · Français · Italiano
...du produit; (ii) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l’art. 10 bis  de la Convention ...

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.04    26.04.1970    04.07.2017    Deutsch · Français · Italiano
...ou appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. 3)  La propriété industrielle s’entend dans l’acception la ...

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

RS 220    01.01.1912    01.04.2017    Deutsch · Français · Italiano · Rumantsch · English
...1 de la LF du 30 sept. 1943 sur la concurrence déloyale, avec effet au 1 er  mars 1945 (RS 2 945 ...

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)

RS 0.916.026.81    01.06.2002    12.06.2018    Deutsch · Français · Italiano
...actions judiciaires qui s’imposent, afin notamment de combattre la concurrence déloyale ou de prohiber de toute autre manière l’utilisation abusive ...

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

RS 101    01.01.2000    01.01.2018    Deutsch · Français · Italiano · Rumantsch · English
...dominante sur le marché; b. afin de lutter contre la concurrence déloyale. Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices 1  La ...

Loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (Loi sur l’échange d’informations Schengen, LEIS)

RS 362.2    01.01.2010    01.12.2010    Deutsch · Français · Italiano
...ter  à 322 septies  CP) Corruption active et passive et concurrence déloyale telles que prévues par la loi fédérale contre la concurrence ...

Traité du 7 mars 1967 entre la Confédération Suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la protection des indications de provenance et d’autres dénominations géographiques (avec prot., annexes et échange de lettres)

RS 0.232.111.191.36    30.08.1969    30.08.1969    Deutsch · Français · Italiano
...intérêt des deux Etats contractants à protéger efficacement contre la concurrence déloyale les produits naturels et fabriqués et notamment les indications de ...

Traité du 9 avril 1974 entre la Confédération suisse et l’Etat Espagnol sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires (avec prot. et annexes)

RS 0.232.111.193.32    10.03.1976    10.03.1976    Deutsch · Français · Italiano
...intérêt des deux Etats contractants à protéger efficacement contre la concurrence déloyale les produits naturels et fabriqués et notamment les indications de ...