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Entrées en vigueur - 2018

Guerre et neutralité

Autres formes d'actes législatifs

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
10 janvier 2018 0.515.06
Convention du 10 décembre 1976 sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (avec annexe et ac. interprétatifs)
Modifié par un autre acte législatif 10.01.2018
RO 2018 301 DOC DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
1 février 2018 0.514.133.41
Accord du 14 novembre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant l’échange d’informations classifiées
RO 2018 293 DOC SG-DDPS - Secrétariat général du département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
6 mars 2018 0.520.3
Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Modifié par un autre acte législatif 06.03.2018
RO 2018 1157 DOC DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
6 mars 2018 0.520.32
Protocole de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Modifié par un autre acte législatif 06.03.2018
RO 2018 1159 DOC DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
6 mars 2018 0.520.33
Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Modifié par un autre acte législatif 06.03.2018
RO 2018 1161 DOC DDIP - Direction du droit international public
15 mars 2018 0.515.03
Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires
Modifié par un autre acte législatif 15.03.2018
RO 2018 1231 DOC DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
18 juin 2018 0.518.61
Traité du 2 avril 2013 sur le commerce des armes
Modifié par un autre acte législatif 18.06.2018
RO 2018 2549 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
9 juillet 2018 0.515.105
Protocole du 17 juin 1925 concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques
Modifié par un autre acte législatif 09.07.2018
RO 2018 2765 DOC DDPS - Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
12 juillet 2018 0.518.521
Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 12.07.2018
RO 2018 2767 DOC DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
12 juillet 2018 0.518.522
Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
Modifié par un autre acte législatif 12.07.2018
RO 2018 2769 DOC DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
27 novembre 2018 0.513.213.62
Protocole d’accord du 27 novembre 2018 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur l’échange de données sur la situation aérienne (ASDE) entre la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne
RO 2019 675 DOC SG-DDPS - Secrétariat général du département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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