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Entrées en vigueur - 2017

Droit privé – Procédure civile – Exécution

Ordonnances des offices

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 octobre 2017 221.302.33
Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 17 mars 2008 sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)
Modifié par un autre acte législatif 23.08.2017
RO 2017 4867 DOC ASR - Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)
1 octobre 2017 221.302.34
Ordonnance du 23 août 2017 de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la notification du défaut de surveillance par l’État des entreprises de révision d’émetteurs étrangers d’emprunts par obligations (Ordonnance ASR sur la notification, ONo-ASR)
RO 2017 4867 DOC ASR - Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021

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