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22 février 2014
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0.632.401.2
Protocole no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (avec tableaux)
Modifié par un autre acte législatif
13.02.2014
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RO 2014 591
DOC
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SECO -
Secrétariat d'Etat à l'économie |
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26 février 2014
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0.672.947.01
Convention du 21 octobre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Modifié par un autre acte législatif
03.09.2010
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RO 2014 641
DOC
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AFC -
Administration fédérale des contributions |
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10 mars 2014
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0.672.964.11
Convention du 21 septembre 2012 entre la Confédération suisse et la République du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
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RO 2014 833
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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11 mars 2014
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0.632.290.131
Accord complémentaire du 20 juillet 1972 à l’«Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la CEE ainsi que les Etats membres»
Modifié par un autre acte législatif
11.03.2014
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RO 2014 589
DOC
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SECO -
Secrétariat d'Etat à l'économie |
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1 avril 2014
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0.632.31
Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) (avec annexes, acte final et déclarations)
Modifié par un autre acte législatif
22.10.2013
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RO 2014 759
DOC
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SECO -
Secrétariat d'Etat à l'économie |
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10 avril 2014
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0.631.242.012
Convention douanière du 8 juin 1970 relative à l’importation temporaire de matériel pédagogique (avec annexe)
Modifié par un autre acte législatif
10.04.2014
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RO 2014 993
DOC
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AFD -
Administration fédérale des douanes |
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5 mai 2014
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0.632.209
Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif
05.05.2014
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RO 2014 1195
DOC
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SECO -
Secrétariat d'Etat à l'économie |
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2 juin 2014
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0.672.933.63
Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (avec annexes)
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RO 2014 1743
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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1 juillet 2014
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0.632.311.491
Accord de libre-échange du 22 juin 2009 entre les Etats de l’AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (avec annexes, Prot. d’entente et échange de lettres)
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RO 2014 1901
DOC
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SECO -
Secrétariat d'Etat à l'économie |
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1 juillet 2014
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0.632.311.491.1
Accord agricole du 22 juin 2009 entre la Suisse et les Etats membres du CCG (avec annexes)
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RO 2014 1951
DOC
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SECO -
Secrétariat d'Etat à l'économie |
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1 août 2014
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0.632.313.211
Accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte (avec annexes et prot.)
Modifié par un autre acte législatif
09.10.2014
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RO 2014 3579
DOC
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SECO -
Secrétariat d'Etat à l'économie |
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19 août 2014
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0.672.933.63
Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif
27.03.2015
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RO 2016 1013
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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29 août 2014
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0.632.312.851
Accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats de l’AELE et les Etats d’Amérique centrale (avec annexes)
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RO 2014 2535
DOC
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SECO -
Secrétariat d'Etat à l'économie |
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2 octobre 2014
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0.632.31
Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) (avec annexes, acte final et déclarations)
Modifié par un autre acte législatif
02.10.2014
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RO 2014 4425
DOC
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OFAC -
Office fédéral de l'aviation civile |
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11 octobre 2014
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0.631.242.052
Décision no 1/2014 du 10 octobre 2014 du Comité mixte UE-Suisse du 10 octobre 2014 déterminant les cas de dispense de la transmission des données visée à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l’annexe I de l’accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité
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RO 2015 3843
DOC
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AFD -
Administration fédérale des douanes |
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12 octobre 2014
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0.672.971.41
Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Modifié par un autre acte législatif
19.01.2016
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RO 2016 1275
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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14 octobre 2014
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0.651.367.31
Accord du 11 septembre 2013 entre la Confédération suisse et Guernesey sur l’échange de renseignements en matière fiscale
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RO 2014 3755
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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14 octobre 2014
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0.651.367.36
Accord du 28 août 2013 entre la Confédération suisse et l’Ile de Man sur l’échange de renseignements en matière fiscale
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RO 2014 3763
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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14 octobre 2014
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0.651.367.52
Accord du 16 septembre 2013 entre la Confédération suisse et Jersey sur l’échange de renseignements en matière fiscale
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RO 2014 3393
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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14 octobre 2014
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0.672.915.81
Convention du 30 juillet 2013 entre la Confédération suisse et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
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RO 2014 3509
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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14 octobre 2014
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[0.672.915.81]
Convention du 28 février 1980 entre la Suisse et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
Abrogé par un autre acte législatif
30.07.2013
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RO 2014 3509
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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3 novembre 2014
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0.631.24
Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif
26.03.2013
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RO 2014 3215
DOC
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AFD -
Administration fédérale des douanes |
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3 novembre 2014
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0.631.24
Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif
26.03.2013
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RO 2014 3217
DOC
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AFD -
Administration fédérale des douanes |
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9 novembre 2014
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[0.672.941.81]
Convention du 9 avril 1981 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (avec prot.)
Abrogé par un autre acte législatif
12.09.2013
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RO 2014 3729
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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9 novembre 2014
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0.672.941.81
Convention du 12 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
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RO 2014 3729
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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9 novembre 2014
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0.672.941.811
Echange de lettres du 12 septembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hongrie concernant la Convention du 12 septembre 2013 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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RO 2014 3753
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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11 novembre 2014
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0.672.965.41
Convention du 26 septembre 1974 entre la Suisse et le Portugal en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. add.)
Erratum
29.10.2014
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RO 2014 3619
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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15 novembre 2014
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0.672.924.91
Convention du 25 septembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
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RO 2014 3583
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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15 novembre 2014
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[0.672.924.91]
Convention du 6 juillet 1990 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Abrogé par un autre acte législatif
25.09.2013
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RO 2014 3583
DOC
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SFI -
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales |
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31 décembre 2014
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[0.672.934.92]
Convention du 31 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (avec prot. fin.)
Abrogé par un autre acte législatif
18.06.2014
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RO 2014 3387
DOC
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DDIP -
Direction du droit international public |
