admin.ch - Droit fédéral

Entrées en vigueur en décembre 2013

Droit interne

Droit international

1 Etat – Peuple – Autorités

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2013 142.201
Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Modifié par un autre acte législatif 13.11.2013 		RO 2013 3683 DOC SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations
1 décembre 2013 142.209
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)
Modifié par un autre acte législatif 13.11.2013 		RO 2013 3683 DOC SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations

4 Ecole – Science – Culture

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2013 414.110.422.3
Ordonnance du 8 mai 1995 concernant l’admission à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
Dossier classé d’une autre manière 15.07.2013 		RO 2013 3255 DOC EPFL - Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (à partir du 01.01.2013 DEFR)
3 décembre 2013 [443.113]
Ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l’encouragement du cinéma (OECin)
Erratum 03.12.2013 		RO 2013 4357 DOC OFC - Office fédéral de la culture

6 Finances

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2013 631.012
Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
Modifié par un autre acte législatif 21.11.2013 		RO 2013 4127 DOC AFD - Administration fédérale des douanes
1 décembre 2013 632.111.723.1
Ordonnance du DFF du 9 janvier 2012 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base
Modifié par un autre acte législatif 09.12.2013 		RO 2013 4649 DOC AFD - Administration fédérale des douanes

7 Travaux publics – Energie – Transports et communications

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2013 [734.6]
Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)
Modifié par un autre acte législatif 09.10.2013 		RO 2013 3509 DOC OFEN - Office fédéral de l'énergie
1 décembre 2013 734.24
Ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort
Modifié par un autre acte législatif 09.10.2013 		RO 2013 3509 DOC OFEN - Office fédéral de l'énergie
1 décembre 2013 734.25
Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE)
Modifié par un autre acte législatif 09.10.2013 		RO 2013 3509 DOC OFEN - Office fédéral de l'énergie
1 décembre 2013 [734.26]
Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)
Modifié par un autre acte législatif 09.10.2013 		RO 2013 3509 DOC OFEN - Office fédéral de l'énergie
1 décembre 2013 734.27
Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)
Modifié par un autre acte législatif 09.10.2013 		RO 2013 3509 DOC OFEN - Office fédéral de l'énergie
27 décembre 2013 741.01
Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
Erratum 10.12.2013 		RO 2013 5577 DOC ChF - Chancellerie fédérale
1 décembre 2013 742.142.1
Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans pour les installations ferroviaires (OPAPIF)
Modifié par un autre acte législatif 09.10.2013 		RO 2013 3509 DOC OFEN - Office fédéral de l'énergie
1 décembre 2013 747.224.111
Règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 1993
Modifié par un autre acte législatif 07.06.2013 		RO 2013 2249 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2013 747.224.111
Règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 1993
Modifié par un autre acte législatif 14.02.2013 		RO 2013 1021 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2013 747.224.111
Règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 1993
Modifié par un autre acte législatif 15.02.2013 		RO 2013 1023 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2013 747.224.121
Ordonnance du DETEC du 11 juin 2010 portant mise en vigueur du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
Modifié par un autre acte législatif 15.02.2013 		RO 2013 743 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2013 747.224.131
Règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994
Modifié par un autre acte législatif 07.06.2013 		RO 2013 2251 DOC OFT - Office fédéral des transports

8 Santé – Travail – Sécurité sociale

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2013 812.121.11
Ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI)
Modifié par un autre acte législatif 08.11.2013 		RO 2013 4515 DOC Swissmedic - Institut suisse des produits thérapeutiques
1 décembre 2013 814.011
Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
Modifié par un autre acte législatif 09.10.2013 		RO 2013 3509 DOC OFEN - Office fédéral de l'énergie
1 décembre 2013 814.81
Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)
Modifié par un autre acte législatif 07.11.2012 		RO 2012 6161 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
1 décembre 2013 817.022.51
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM)
Modifié par un autre acte législatif 06.11.2013 		RO 2013 3845 DOC OFSP - Office fédéral de la santé publique
1 décembre 2013 822.11
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr)
Modifié par un autre acte législatif 14.12.2012 		RO 2013 4081 DOC SP - Services du Parlement
1 décembre 2013 822.112
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)
Modifié par un autre acte législatif 20.11.2013 		RO 2013 4083 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 décembre 2013 822.115.4
Ordonnance du DEFR du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale
Modifié par un autre acte législatif 29.10.2013 		RO 2013 3859 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2013 916.01
Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modifié par un autre acte législatif 23.10.2013 		RO 2013 3931 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 décembre 2013 916.01
Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modifié par un autre acte législatif 19.11.2013 		RO 2013 4085 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
3 décembre 2013 [916.121.100]
Ordonnance de l’OFAG du 12 janvier 2000 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP)
Modifié par un autre acte législatif 01.01.2014 		RO 2014 201 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
10 décembre 2013 916.401
Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)
Erratum 10.12.2013 		RO 2013 4547 DOC ChF - Chancellerie fédérale
13 décembre 2013 [916.443.106]
Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)
Modifié par un autre acte législatif 11.12.2013 		RO 2013 5345 DOC OSAV - Office fédéral de la sécurité alimentaire et affaires vétérinaires
13 décembre 2013 [916.443.106]
Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)
Modifié par un autre acte législatif 06.11.2013 		RO 2013 4005 DOC OSAV - Office fédéral de la sécurité alimentaire et affaires vétérinaires
13 décembre 2013 [916.443.106]
Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)
Modifié par un autre acte législatif 12.12.2013 		RO 2013 5491 DOC OSAV - Office fédéral de la sécurité alimentaire et affaires vétérinaires
1 décembre 2013 941.210.1
Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2010 sur les instruments de mesure des émissions sonores
Modifié par un autre acte législatif 05.11.2013 		RO 2013 4027 DOC METAS - Institut fédéral de métrologie
20 décembre 2013 946.203
Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban
Modifié par un autre acte législatif 18.12.2013 		RO 2013 5493 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
20 décembre 2013 [946.231.16]
Ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre du Libéria
Modifié par un autre acte législatif 18.12.2013 		RO 2013 5501 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
20 décembre 2013 946.231.116.9
Ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus
Modifié par un autre acte législatif 18.12.2013 		RO 2013 5495 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
20 décembre 2013 [946.231.143.6]
Ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
Modifié par un autre acte législatif 18.12.2013 		RO 2013 5499 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

0.1 Droit international public général

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
3 décembre 2013 0.103.29
Accord du 27 février 1995 instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)
Modifié par un autre acte législatif 03.12.2013 		RO 2014 91 DOC DDC - Direction du développement et de la coopération

0.4 Ecole – Science – Culture

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
18 décembre 2013 0.413.454.1
Echange de lettres des 22 août/6 septembre 1996 entre la Suisse et l’Italie concernant la reconnaissance mutuelle des titres de maturités obtenus dans les écoles suisses en Italie et dans les écoles italiennes en Suisse (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 18.12.2013 		RO 2014 587 DOC DDIP - Direction du droit international public
18 décembre 2013 0.413.454.1
Echange de lettres des 22 août/6 septembre 1996 entre la Suisse et l’Italie concernant la reconnaissance mutuelle des titres de maturités obtenus dans les écoles suisses en Italie et dans les écoles italiennes en Suisse (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 18.12.2013 		RO 2014 1419 DOC DDIP - Direction du droit international public

0.6 Finances

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
12 décembre 2013 0.631.21
Protocole d’amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (avec appendices)
Modifié par un autre acte législatif 12.12.2013 		RO 2014 93 DOC AFD - Administration fédérale des douanes
12 décembre 2013 0.632.11
Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (avec annexe)
Modifié par un autre acte législatif 12.12.2013 		RO 2014 95 DOC AFD - Administration fédérale des douanes
7 décembre 2013 0.632.20
Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 07.12.2013 		RO 2015 1611 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
7 décembre 2013 0.632.20
Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 07.12.2013 		RO 2015 1603 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
4 décembre 2013 0.632.31
Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) (avec annexes, acte final et déclarations)
Modifié par un autre acte législatif 04.12.2013 		RO 2014 2263 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 décembre 2013 0.641.751.411
Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein (avec appendices)
Modifié par un autre acte législatif 11.07.2013 		RO 2013 4031 DOC DDIP - Direction du droit international public
11 décembre 2013 0.672.976.01
Convention du 8 octobre 2012 entre la Confédération suisse et le Turkménistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
RO 2014 101 DOC SFI - Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales

0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
6 décembre 2013 0.725.11
Accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international (AGR) (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 23.10.2012 		RO 2014 3607 DOC DDIP - Direction du droit international public
4 décembre 2013 0.732.11
Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
Modifié par un autre acte législatif 04.12.2013 		RO 2014 125 DOC OFEN - Office fédéral de l'énergie
4 décembre 2013 0.732.031
Convention du 3 mars 1980 sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 04.12.2013 		RO 2014 123 DOC OFEN - Office fédéral de l'énergie
4 décembre 2013 0.732.321.1
Convention du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d’un accident nucléaire
Modifié par un autre acte législatif 04.12.2013 		RO 2014 127 DOC OFEN - Office fédéral de l'énergie

0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
24 décembre 2013 0.814.288.2
Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, du 17 février 1978 (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 26.09.1997 		RO 2013 5525 DOC DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
24 décembre 2013 0.814.294
Convention internationale de 2001 du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (avec annexe)
RO 2013 5527 DOC DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
24 décembre 2013 0.814.295
Convention internationale de 2001 du 5 octobre 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (avec annexes)
RO 2013 5543 DOC DFAE - Département fédéral des affaires étrangères

0.9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
17 décembre 2013 0.916.026.81
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)
Modifié par un autre acte législatif 28.11.2013 		RO 2014 349 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 19.05.2019