admin.ch - Droit fédéral

Entrées en vigueur en décembre 2009

Droit interne

Droit international

1 Etat – Peuple – Autorités

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2009 [142.204]
Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
Modifié par un autre acte législatif 30.09.2009 		RO 2009 5097 DOC SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations

4 Ecole – Science – Culture

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2009 412.101.220.56
Ordonnance du SEFRI du 12 juillet 2007 sur la formation professionnelle initiale de technologue en emballage avec certificat fédéral de capacité (CFC)
Modifié par un autre acte législatif 01.11.2009 		RO 2009 5393 DOC SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

5 Défense nationale

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
15 décembre 2009 [519.1]
Ordonnance du 10 juin 1996 concernant la mobilisation (OMob)
Abrogé par un autre acte législatif 27.11.2009 		RO 2009 6505 DOC VTG - Défense
15 décembre 2009 [519.7]
Ordonnance du 9 décembre 1996 concernant la réquisition
Abrogé par un autre acte législatif 27.11.2009 		RO 2009 6507 DOC VTG - Défense

6 Finances

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2009 631.012
Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
Modifié par un autre acte législatif 25.11.2009 		RO 2009 6509 DOC AFD - Administration fédérale des douanes
1 décembre 2009 [632.111.723.1]
Ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base
Modifié par un autre acte législatif 07.12.2009 		RO 2009 6737 DOC AFD - Administration fédérale des douanes

7 Travaux publics – Energie – Transports et communications

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2009 747.224.111
Règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 1993
Modifié par un autre acte législatif 09.02.2009 		RO 2009 1269 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2009 [747.224.112]
Prescriptions du 31 mai 1990 concernant la couleur et l’intensité des feux, ainsi que l’agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin
Abrogé par un autre acte législatif 09.02.2009 		RO 2009 1271 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2009 [747.224.112.1]
Ordonnance du 2 juillet 1990 mettant en vigueur les prescriptions concernant la couleur et l’intensité des feux ainsi que l’agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin
Abrogé par un autre acte législatif 09.02.2009 		RO 2009 1271 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2009 [747.224.114.1]
Prescriptions minimales et conditions d’essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane, du 19 mai 1989
Abrogé par un autre acte législatif 09.02.2009 		RO 2009 1271 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2009 [747.224.114.2]
Prescriptions minimales et conditions d’essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane, du 19 mai 1989
Abrogé par un autre acte législatif 09.02.2009 		RO 2009 1271 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2009 [747.224.114.3]
Prescriptions du 19 mai 1989 relatives à l’installation et au contrôle de fonctionnement d’appareils radar de navigation et d’indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane
Abrogé par un autre acte législatif 09.02.2009 		RO 2009 1271 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2009 [747.224.114.4]
Ordonnance du 14 juin 1989 mettant en vigueur les prescriptions minimales et conditions d’essais relatives aux appareils radar de navigation et aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane ainsi que leur installation et leur contrôle de fonctionnement
Abrogé par un autre acte législatif 09.02.2009 		RO 2009 1271 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2009 747.224.131
Règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994
Modifié par un autre acte législatif 09.02.2009 		RO 2009 1273 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2009 747.224.211
Ordonnance du DETEC du 26 septembre 2002 sur l’applicabilité des prescriptions de la police pour la navigation du Rhin sur la section Bâle-Rheinfelden
Abrogé par un autre acte législatif 09.02.2009 		RO 2009 1271 DOC OFT - Office fédéral des transports
1 décembre 2009 748.941
Ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)
Modifié par un autre acte législatif 16.10.2009 		RO 2009 5399 DOC OFAC - Office fédéral de l'aviation civile

8 Santé – Travail – Sécurité sociale

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2009 [813.112.12]
Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur la classification et l’étiquetage officiels des substances
Modifié par un autre acte législatif 17.11.2009 		RO 2009 5857 DOC OFSP - Office fédéral de la santé publique
29 décembre 2009 [819.11]
Ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (OSIT)
Modifié par un autre acte législatif 02.04.2008 		RO 2008 1785 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
29 décembre 2009 [819.13]
Ordonnance du 23 juin 1999 sur la sécurité des ascenseurs (Ordonnance sur les ascenseurs)
Modifié par un autre acte législatif 02.04.2008 		RO 2008 1785 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
29 décembre 2009 819.14
Ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)
Modifié par un autre acte législatif 02.04.2008 		RO 2008 1785 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
29 décembre 2009 [819.115]
Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d’évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle
Modifié par un autre acte législatif 20.04.2009 		RO 2009 2571 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
29 décembre 2009 [819.116]
Ordonnance du DFE du 23 août 2005 sur les compétences dans l’exécution de la législation sur la sécurité des installations et appareils techniques et sur son financement (Ordonnance sur les compétences dans l’exécution de la LSIT)
Modifié par un autre acte législatif 20.04.2009 		RO 2009 2573 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
29 décembre 2009 [819.121]
Ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des équipements sous pression (Ordonnance relative aux équipements sous pression)
Modifié par un autre acte législatif 02.04.2008 		RO 2008 1785 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 décembre 2009 837.02
Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
Modifié par un autre acte législatif 11.11.2009 		RO 2009 5859 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2009 [910.13]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Entrée en vigueur partielle 01.12.2009 		RO 2009 6091 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 décembre 2009 [916.01]
Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modifié par un autre acte législatif 18.11.2009 		RO 2009 5871 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 décembre 2009 [916.01]
Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modifié par un autre acte législatif 20.11.2009 		RO 2009 6355 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 décembre 2009 916.112.231
Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard
Modifié par un autre acte législatif 16.11.2009 		RO 2009 5881 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 décembre 2009 [916.121.100]
Ordonnance de l’OFAG du 12 janvier 2000 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP)
Modifié par un autre acte législatif 01.01.2010 		RO 2010 13 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
15 décembre 2009 [916.443.106]
Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)
Modifié par un autre acte législatif 11.12.2009 		RO 2009 6851 DOC OVF DFE - Office vétérinaire fédéral
1 décembre 2009 919.117.72
Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)
Modifié par un autre acte législatif 18.11.2009 		RO 2009 5883 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 décembre 2009 [935.211]
Ordonnance du 22 novembre 1963 concernant Suisse Tourisme
Modifié par un autre acte législatif 21.10.2009 		RO 2009 5437 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
17 décembre 2009 [946.231.138.1]
Ordonnance du 16 décembre 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée
RO 2009 6863 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
17 décembre 2009 [946.231.157.5]
Ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar
Modifié par un autre acte législatif 15.12.2009 		RO 2009 6869 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

0.1 Droit international public général

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2009 0.101.2
Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1998
Modifié par un autre acte législatif 16.11.2009 		RO 2010 73 DOC OFJ - Office fédéral de la justice
11 décembre 2009 0.103.2
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Modifié par un autre acte législatif 11.12.2009 		RO 2009 7097 DOC DFAE - Département fédéral des affaires étrangères

0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
29 décembre 2009 0.232.112.11
Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques (avec R d’ex.)
Modifié par un autre acte législatif 29.12.2009 		RO 2010 81 DOC IPI - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

0.3 Droit pénal – Entraide

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
18 décembre 2009 0.311.56
Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption
Modifié par un autre acte législatif 18.12.2009 		RO 2010 87 DOC OFJ - Office fédéral de la justice
17 décembre 2009 [0.362.380.025]
Echange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Développement de l’acquis Schengen)
RO 2010 479 DOC SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations

0.4 Ecole – Science – Culture

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
30 décembre 2009 0.440.6
Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
Modifié par un autre acte législatif 30.12.2009 		RO 2010 89 DOC OFC - Office fédéral de la culture

0.6 Finances

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
2 décembre 2009 0.631.122
Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 02.12.2009 		RO 2009 7105 DOC AFD - Administration fédérale des douanes
22 décembre 2009 [0.632.402]
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (avec annexe)
Abrogé par un autre acte législatif 19.12.2009 		RO 2010 567 DOC DDIP - Direction du droit international public
22 décembre 2009 [0.632.402.01]
Protocole additionnel du 17 juillet 1980 à l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté
Abrogé par un autre acte législatif 19.12.2009 		RO 2010 567 DOC DDIP - Direction du droit international public
22 décembre 2009 [0.632.402.1]
Accord additionnel du 22 juillet 1972 sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (avec acte final et décl.)
Abrogé par un autre acte législatif 19.12.2009 		RO 2010 567 DOC DDIP - Direction du droit international public
22 décembre 2009 [0.632.402.11]
Protocole complémentaire du 17 juillet 1980 à l’Accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté
Abrogé par un autre acte législatif 19.12.2009 		RO 2010 567 DOC DDIP - Direction du droit international public
31 décembre 2009 [0.672.911.81]
Convention du 3 juillet 1967 entre la Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Abrogé par un autre acte législatif 08.05.2007 		RO 2009 993 DOC AFC - Administration fédérale des contributions
13 décembre 2009 0.672.916.71
Convention du 10 décembre 2007 entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
RO 2010 35 DOC AFC - Administration fédérale des contributions
30 décembre 2009 0.672.936.31
Convention du 23 juillet 2008 entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital (avec prot.)
Abrogé par un autre acte législatif 23.07.2008 		RO 2010 485 DOC AFC - Administration fédérale des contributions
30 décembre 2009 [0.672.936.35]
Echange de notes du 6 décembre 1963 entre la Suisse et le Ghana concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne
Abrogé par un autre acte législatif 23.07.2008 		RO 2010 485 DOC AFC - Administration fédérale des contributions

0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
10 décembre 2009 0.740.81
Accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) (avec annexes)
Modifié par un autre acte législatif 18.03.2008 		RO 2014 649 DOC OFT - Office fédéral des transports
30 décembre 2009 0.748.411
Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Modifié par un autre acte législatif 04.11.2009 		RO 2010 63 DOC OFAC - Office fédéral de l'aviation civile

0.9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 décembre 2009 0.916.026.81
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)
Modifié par un autre acte législatif 30.11.2009 		RO 2010 65 DOC DDIP - Direction du droit international public
21 décembre 2009 0.946.526.81
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (avec annexes et acte final)
Modifié par un autre acte législatif 21.12.2009 		RO 2010 4003 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
22 décembre 2009 [0.970.5]
Accord de consultation du 7 mai 1956 entre la Confédération Suisse et la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier
Abrogé par un autre acte législatif 19.12.2009 		RO 2010 567 DOC DDIP - Direction du droit international public

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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