Entrées en vigueur en août 2008

Droit interne

• 1 Etat – Peuple – Autorités
• 2 Droit privé – Procédure civile – Exécution
• 3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
• 4 Ecole – Science – Culture
• 5 Défense nationale
• 6 Finances
• 7 Travaux publics – Energie – Transports et communications
• 8 Santé – Travail – Sécurité sociale
• 9 Economie – Coopération technique

Droit international

• 0.1 Droit international public général
• 0.3 Droit pénal – Entraide
• 0.6 Finances
• 0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications
• 0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale
• 0.9 Economie – Coopération technique

1 Etat – Peuple – Autorités

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 août 2008	120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[131.1] Arrêté de l’Assemblée fédérale du 16 août 1851 relatif à la garantie des constitutions cantonales (RS 1 43) Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[132.224] Arrêté fédéral du 23 juillet 1870 concernant la délimitation des frontières dans le canton d’Appenzell (RS 1 63) Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[141.0] Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[142.291] Arrêté fédéral du 15 juin 1909 mettant à la charge de la Confédération les frais de renvoi d’étrangers indigents (RS 1 133) Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	152.1 Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	152.11 Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	171.21 Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) Modifié par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3459 DOC	BO - Bulletin officiel
1 août 2008	172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[172.220.113.11] Ordonnance du 12 décembre 2005 sur le personnel scientifique de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich Modifié par un autre acte législatif 01.07.2008	RO 2008 4297 DOC	ETHZ - La Direction de l¿Ecole polytechnique fédérale de Zurich
15 août 2008	172.220.142 Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF (OOP EPF) Modifié par un autre acte législatif 01.07.2008	RO 2008 3675 DOC	CEPF - Conseil des écoles polytechniques fédérales (à partir du 01.01.2013 DEFR)
1 août 2008	[172.221.10] Loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires (Statut des fonctionnaires, StF) (RS 1 459) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[172.221.154.0] Arrêté fédéral du 23 juin 1988 concernant le versement au personnel fédéral d’une allocation extraordinaire en 1988 Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[172.222.3] Loi fédérale du 20 décembre 1962 concernant le versement d’une allocation aux bénéficiaires de rentes des caisses d’assurance du personnel de la Confédération Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[173.114.11] Arrêté fédéral du 19 mars 1970 approuvant le paragraphe 19, 3e alinéa, de la loi du canton de Zurich sur la responsabilité de l’Etat et des communes, ainsi que de leurs autorités et de leurs fonctionnaires (Attribution de compétence au Tribunal fédéral) Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[173.114.12] Arrêté fédéral du 18 décembre 1907 ratifiant l’attribution de causes au Tribunal fédéral (RS 3 568) Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[173.114.13] Arrêté fédéral du 14 mars 1972 approuvant les attributions de compétence des cantons de Lucerne et d’Unterwald-le-Bas au Tribunal fédéral Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[173.114.26] Arrêté fédéral du 27 mars 1945 approuvant l’article 20 de la loi grisonne du 29 octobre 1944 sur la responsabilité des autorités et fonctionnaires (Attribution de compétences au Tribunal fédéral) (RS 3 568) Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[173.114.151] Arrêté fédéral du 16 décembre 1952 approuvant l’article 1er, 3e alinéa, de la loi du 18 juillet 1951 sur la juridiction administrative dans le canton de Schwyz (Attribution de compétence au Tribunal fédéral) Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[173.114.152] Arrêté fédéral du 8 juin 1971 approuvant le paragraphe 14, 3e alinéa, de la loi du canton de Schwyz sur la responsabilité de l’Etat et de ses fonctionnaires (Attribution de compétence au Tribunal fédéral) Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[173.114.221] Arrêté fédéral du 19 mars 1970 approuvant le paragraphe 81c de la loi du canton de Bâle-Ville sur l’élection et l’organisation des tribunaux et des fonctions judiciaires (Attribution de compétence au tribunal fédéral) Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[192.11] Arrêté fédéral du 28 septembre 1978 concernant l’augmentation des titres de participation de la Suisse au capital du Fonds de réétablissement du Conseil de l’Europe Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale

2 Droit privé – Procédure civile – Exécution

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 août 2008	211.221.31 Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	232.16 Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[232.21] Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	232.22 Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	232.23 Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	235.2 Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[235.12] Ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’exploitation pilote de l’index national de police Modifié par un autre acte législatif 18.06.2008	RO 2008 3215 DOC	FEDPOL - Office fédéral de la police

3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 août 2008	311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Modifié par un autre acte législatif 21.12.2007	RO 2008 2961 DOC	OFJ - Office fédéral de la justice
1 août 2008	313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale

4 Ecole – Science – Culture

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 août 2008	412.101.220.41 Ordonnance du SEFRI du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de constructrice métallique/constructeur métallique avec certificat fédéral de capacité (CFC) Modifié par un autre acte législatif 12.06.2008	RO 2008 3461 DOC	SEFRI - Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
1 août 2008	[412.191.05] Arrêté fédéral du 5 octobre 1979 octroyant une contribution extraordinaire pour la construction des nouveaux bâtiments du Technicum ETS d’arboriculture, de viticulture et d’horticulture de Wädenswil (Centre de formation comprenant les niveaux technicum ETS, école spéciale et cours professionnels) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[412.193] Arrêté fédéral du 23 décembre 1959 allouant une subvention extraordinaire pour la construction du nouveau bâtiment de l’école professionnelle du Hard-Winterthour Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[414.20] Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) Modifié par un autre acte législatif 05.10.2007	RO 2008 431 DOC	SER - Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche
1 août 2008	414.110.373.1 Ordonnance du 2 juin 2004 concernant l’habilitation à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Ordonnance d’habilitation à l’EPF de Zurich) Modifié par un autre acte législatif 01.07.2008	RO 2008 4503 DOC	ETHZ - La Direction de l¿Ecole polytechnique fédérale de Zurich
1 août 2008	414.131.7 Ordonnance du Conseil des EPF du 31 mai 1995 sur les taxes perçues dans le domaine des Ecoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur les taxes du domaine des EPF) Modifié par un autre acte législatif 03.04.2008	RO 2008 2263 DOC	CEPF - Conseil des écoles polytechniques fédérales (à partir du 01.01.2013 DEFR)
1 août 2008	[414.205.1] Directives de la Conférence universitaire suisse du 4 décembre 2003 pour le renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne (Directives de Bologne) Modifié par un autre acte législatif 26.06.2008	RO 2008 3603 DOC	CUS - Conférence universitaire suisse
1 août 2008	[418.0] Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l’encouragement de l’instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger (Loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger, LISE) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	431.011 Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédérale Modifié par un autre acte législatif 02.07.2008	RO 2008 3463 DOC	OFS - Office fédéral de la statistique
1 août 2008	431.012.1 Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques) Modifié par un autre acte législatif 02.07.2008	RO 2008 3465 DOC	OFS - Office fédéral de la statistique
1 août 2008	431.903 Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) Modifié par un autre acte législatif 02.07.2008	RO 2008 3511 DOC	OFS - Office fédéral de la statistique
1 août 2008	432.21 Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[432.311] Arrêté fédéral du 21 juin 1902 qui complète l’arrêté du 27 juin 1890 créant un musée national (RS 4 238) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	451.51 Arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale

5 Défense nationale

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 août 2008	[510.292] Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la guerre électronique (OGE) Modifié par un autre acte législatif 02.07.2008	RO 2008 3217 DOC	SG-DDPS - Secrétariat général du département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 août 2008	514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[520.3] Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale

6 Finances

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 août 2008	614.0 Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	631.012 Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou) Modifié par un autre acte législatif 28.07.2008	RO 2008 3677 DOC	AFD - Administration fédérale des douanes
1 août 2008	632.111.722.1 Ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés Modifié par un autre acte législatif 22.07.2008	RO 2008 3737 DOC	AFD - Administration fédérale des douanes
1 août 2008	[632.111.723.1] Ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base Modifié par un autre acte législatif 31.07.2008	RO 2008 4149 DOC	AFD - Administration fédérale des douanes
1 août 2008	[632.112.710] Loi fédérale du 9 octobre 1992 concernant l’augmentation des droits d’entrée sur les carburants Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	632.319 Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats partenaires de libre-échange (excepté les Etats membres de l’UE et de l’AELE) (Ordonnance sur le libre-échange 2) Modifié par un autre acte législatif 18.06.2008	RO 2008 3519 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 août 2008	632.421.0 Ordonnance du 18 juin 2008 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE (Ordonnance sur le libre-échange 1)	RO 2008 3519 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 août 2008	[632.421.0] Ordonnance du 8 mars 2002 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange) Modifié par un autre acte législatif 18.06.2008	RO 2008 3519 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 août 2008	641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	642.118.2 Ordonnance du DFF du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS) Modifié par un autre acte législatif 04.06.2008	RO 2008 3163 DOC	AFC - Administration fédérale des contributions
1 août 2008	[680.1] Loi fédérale du 23 juin 1944 sur la concession des distilleries domestiques (RS 6 933) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[686.11] Arrêté fédéral du 25 juin 1908 concernant l’emploi de la dîme de l’alcool en 1906 (RS 6 976) Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale

7 Travaux publics – Energie – Transports et communications

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 août 2008	700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[721.21] Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la liquidation de l’entreprise de la Linth Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	721.100 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[742.30] Arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le refinancement des Chemins de fer fédéraux (Arrêté sur le refinancement des CFF) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[742.35] Arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant l’abrogation de la concession du chemin de fer Uerikon-Bauma et l’acquisition du tronçon Hinwil-Bäretswil-Bauma par la Confédération Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[742.191] Loi fédérale du 22 août 1878 accordant des subventions aux chemins de fer des Alpes (RS 7 241) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[742.193.26] Arrêté fédéral du 25 juin 1954 concernant une aide financière au canton des Grisons et au chemin de fer rhétique Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[742.194] Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l’assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[744.11] Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV) Modifié par un autre acte législatif 02.07.2008	RO 2008 3547 DOC	OFT - Office fédéral des transports
1 août 2008	748.01 Ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv) Modifié par un autre acte législatif 18.06.2008	RO 2008 3607 DOC	OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
1 août 2008	748.127.2 Ordonnance du DETEC du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs (OPEA) Abrogé par un autre acte législatif 14.07.2008	RO 2008 3611 DOC	OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
1 août 2008	748.127.2 Ordonnance du DETEC du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs (OPEA) Erratum 02.09.2008	RO 2008 4075 DOC	OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
1 août 2008	[748.127.3] Ordonnance 1 du 20 octobre 1995 sur les entreprises d’entretien d’aéronefs (OJAR-145) Abrogé par un autre acte législatif 14.07.2008	RO 2008 3617 DOC	OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
1 août 2008	748.127.4 Ordonnance du DETEC du 19 mars 2004 sur les organismes de maintenance d’aéronefs (OOMA) Abrogé par un autre acte législatif 14.07.2008	RO 2008 3617 DOC	OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
1 août 2008	748.127.5 Ordonnance du DETEC du 5 février 1988 concernant les entreprises de construction d’aéronefs (OECA) Modifié par un autre acte législatif 14.07.2008	RO 2008 3623 DOC	OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
1 août 2008	[748.127.22] Ordonnance du 25 août 2000 sur les licences du personnel d’entretien d’aéronefs (OJAR-66) Abrogé par un autre acte législatif 14.07.2008	RO 2008 3611 DOC	OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
1 août 2008	[748.127.23] Ordonnance du 25 août 2000 sur les établissements chargés de la formation du personnel d’entretien d’aéronefs (OJAR-147) Abrogé par un autre acte législatif 14.07.2008	RO 2008 3611 DOC	OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
1 août 2008	748.215.1 Ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) Modifié par un autre acte législatif 14.07.2008	RO 2008 3629 DOC	OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
1 août 2008	748.215.2 Ordonnance de l’OFAC du 15 avril 1970 concernant l’examen des aéronefs Modifié par un autre acte législatif 14.07.2008	RO 2008 3647 DOC	OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
1 août 2008	784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale

8 Santé – Travail – Sécurité sociale

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 août 2008	812.214.11 Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 concernant l’édiction de la pharmacopée et la reconnaissance d’autres pharmacopées Modifié par un autre acte législatif 07.07.2008	RO 2008 3229 DOC	Swissmedic - Institut suisse des produits thérapeutiques
1 août 2008	814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[814.081] Arrêté fédéral du 27 juin 1974 concernant la participation de la Suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour l’environnement Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[818.101] Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS) Dossier classé d’une autre manière 26.06.2008	RO 2008 3553 DOC	OFSP - Office fédéral de la santé publique
1 août 2008	833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[834.2] Arrêté fédéral du 24 mars 1947 constituant des fonds spéciaux prélevés sur les recettes des fonds centraux de compensation (RS 5 851) Abrogé par un autre acte législatif 03.03.2008	RO 2008 3455 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	843 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[852.1] Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger (LAPE) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale

9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 août 2008	910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[916.01] Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modifié par un autre acte législatif 25.06.2008	RO 2008 3559 DOC	OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 août 2008	[916.01] Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modifié par un autre acte législatif 22.07.2008	RO 2008 3689 DOC	OFAG - Office fédéral de l'agriculture
5 août 2008	[916.121.100] Ordonnance de l’OFAG du 12 janvier 2000 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP) Modifié par un autre acte législatif 01.09.2008	RO 2008 4155 DOC	OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 août 2008	[916.131.11] Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes) Modifié par un autre acte législatif 25.06.2008	RO 2008 3575 DOC	OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 août 2008	[916.404] Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA) Modifié par un autre acte législatif 25.06.2008	RO 2008 3579 DOC	OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 août 2008	[916.404.2] Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA) Modifié par un autre acte législatif 25.06.2008	RO 2008 3579 DOC	OFAG - Office fédéral de l'agriculture
1 août 2008	[916.443.106] Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE) Modifié par un autre acte législatif 06.08.2008	RO 2008 3849 DOC	OVF DFE - Office vétérinaire fédéral
1 août 2008	922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	923.0 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[933.0] Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction (LPCo) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	935.21 Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[935.51] Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[935.511] Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (OLLP) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[943.03] Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE) Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
14 août 2008	946.209.2 Ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe Modifié par un autre acte législatif 11.08.2008	RO 2008 3879 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
28 août 2008	[946.231.143.6] Ordonnance du 14 février 2007 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran Modifié par un autre acte législatif 27.08.2008	RO 2008 4101 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 août 2008	[951.23] Arrêté fédéral du 24 septembre 1948 constituant un fonds en faveur des institutions d’aide à l’artisanat et au commerce Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[983.1] Arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945 Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale
1 août 2008	[983.2] Arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l’octroi d’allocations anticipées à des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste Abrogé par un autre acte législatif 20.03.2008	RO 2008 3437 DOC	ChF - Chancellerie fédérale

0.1 Droit international public général

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
19 août 2008	0.103.22 Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort Modifié par un autre acte législatif 19.08.2008	RO 2008 4195 DOC	OFJ - Office fédéral de la justice

0.3 Droit pénal – Entraide

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
20 août 2008	0.312.1 Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 Modifié par un autre acte législatif 20.08.2008	RO 2008 4197 DOC	DDIP - Direction du droit international public
21 août 2008	0.362.380.012 Echange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas (Développement de l’acquis Schengen)	RO 2008 5637 DOC	OFJ - Office fédéral de la justice

0.6 Finances

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 août 2008	0.632.31 Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) (avec annexes, acte final et déclarations) Modifié par un autre acte législatif 16.04.2008	RO 2008 4073 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 août 2008	0.632.401.2 Protocole no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (avec tableaux) Modifié par un autre acte législatif 24.09.2008	RO 2008 5399 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 août 2008	0.721.809.163.1 Convention du 29 octobre 2003 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche au sujet de l’utilisation de la force hydraulique de l’Inn et de ses affluents dans la région frontalière	RO 2008 3313 DOC	OFEG - Office fédéral des eaux et de la géologie
28 août 2008	0.732.031 Convention du 3 mars 1980 sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (avec annexes) Modifié par un autre acte législatif 28.08.2008	RO 2008 4493 DOC	OFEN - Office fédéral de l'énergie
20 août 2008	0.747.331.53 Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, du 19 novembre 1976 Modifié par un autre acte législatif 20.08.2008	RO 2008 4199 DOC	OSNM - Office suisse de la navigation maritime, Bâle (DDIP)

0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
25 août 2008	0.814.04 Convention du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels (avec annexes) Modifié par un autre acte législatif 25.08.2008	RO 2008 4495 DOC	DDIP - Direction du droit international public
28 août 2008	0.814.05 Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (avec annexes) Modifié par un autre acte législatif 26.02.2008	RO 2009 5063 DOC	OFEV - Office fédéral de l'environnement

0.9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
9 août 2008	0.975.214.9 Accord du 1er avril 2006 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements	RO 2008 3711 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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