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Entrées en vigueur - 2008

Droit privé – Procédure civile – Exécution

Ordonnances des offices

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 avril 2008 221.302.33
Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 17 mars 2008 sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)
RO 2008 759 DOC ASR - Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.12.2019

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