Entrées en vigueur - 2008

Droit international public général

Autres formes d'actes législatifs

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
4 janvier 2008	0.107.2 Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Modifié par un autre acte législatif 04.01.2008	RO 2008 615 DOC	DDIP - Direction du droit international public
15 janvier 2008	0.172.030.4 Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes) Modifié par un autre acte législatif 07.12.2007	RO 2008 85 DOC	OFJ - Office fédéral de la justice
17 janvier 2008	0.101.06 Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort Modifié par un autre acte législatif 17.01.2008	RO 2008 643 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
23 janvier 2008	0.191.2 Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales Modifié par un autre acte législatif 23.01.2008	RO 2008 617 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
25 janvier 2008	0.105 Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Modifié par un autre acte législatif 25.01.2008	RO 2008 647 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
15 février 2008	0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Modifié par un autre acte législatif 15.02.2008	RO 2008 645 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
15 février 2008	0.108 Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Modifié par un autre acte législatif 15.02.2008	RO 2008 649 DOC	DDIP - Direction du droit international public
23 février 2008	[0.142.112.739] Convention du 23 février 2008 entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières	RO 2008 3693 DOC	SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations
27 février 2008	[0.142.397.12] Echange de notes des 10/11 janvier 1994 entre la Confédération suisse et la République socialiste démocratique du Sri Lanka relatif au retour des ressortissants du Sri Lanka dont la demande d’asile a été rejetée Modifié par un autre acte législatif 01.02.2008	RO 2008 653 DOC	SEM - Secrétariat d'Etat aux migrations
1 mars 2008	0.142.392.68 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (avec acte final)	RO 2008 515 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
30 avril 2008	0.192.122.971.1 Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux Modifié par un autre acte législatif 30.04.2008	RO 2008 3699 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
10 juin 2008	0.142.38 Accord européen du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés Modifié par un autre acte législatif 10.06.2008	RO 2008 3697 DOC	IMES - Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration-à partir 1.1.2005: ODM
17 juin 2008	0.107.1 Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés Modifié par un autre acte législatif 17.06.2008	RO 2008 4045 DOC	DDIP - Direction du droit international public
19 août 2008	0.103.22 Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort Modifié par un autre acte législatif 19.08.2008	RO 2008 4195 DOC	OFJ - Office fédéral de la justice
1 septembre 2008	0.141.145.42 Convention du 26 février 2007 entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux (avec formulaires)	RO 2008 3943 DOC	VTG - Défense
1 septembre 2008	0.142.114.541 Convention d’établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l’Italie (avec décl.) Modifié par un autre acte législatif 26.02.2007	RO 2008 3943 DOC	VTG - Défense
22 septembre 2008	[0.193.235.11] Echange de lettres des 15 août/22 septembre 2008 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux et sur la rétrocession du mobilier à la Confédération (avec annexe)	RO 2009 2531 DOC	DP III - Division politique III (Nations Unies, Organisations internationales, environnement et Culture)
20 octobre 2008	0.107.2 Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Modifié par un autre acte législatif 20.10.2008	RO 2009 57 DOC	DDIP - Direction du droit international public
27 octobre 2008	0.142.117.677 Accord du 28 novembre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le cabinet des Ministres d’Ukraine relatif à l’échange de stagiaires	RO 2009 189 DOC	IMES - Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration-à partir 1.1.2005: ODM
1 décembre 2008	0.142.393.141 Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse (avec annexe)	RO 2008 5621 DOC	OFJ - Office fédéral de la justice
7 décembre 2008	0.192.110.942.6 Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) Modifié par un autre acte législatif 07.12.2008	RO 2009 589 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
15 décembre 2008	0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Modifié par un autre acte législatif 15.12.2008	RO 2009 587 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
29 décembre 2008	0.108.1 Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	RO 2009 265 DOC	DDIP - Direction du droit international public

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 14.12.2019