4 janvier 2008
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0.107.2
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Modifié par un autre acte législatif
04.01.2008
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RO 2008 615
DOC
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DDIP -
Direction du droit international public |
15 janvier 2008
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0.172.030.4
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes)
Modifié par un autre acte législatif
07.12.2007
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RO 2008 85
DOC
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OFJ -
Office fédéral de la justice |
17 janvier 2008
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0.101.06
Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort
Modifié par un autre acte législatif
17.01.2008
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RO 2008 643
DOC
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DFAE -
Département fédéral des affaires étrangères |
23 janvier 2008
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0.191.2
Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales
Modifié par un autre acte législatif
23.01.2008
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RO 2008 617
DOC
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DFAE -
Département fédéral des affaires étrangères |
25 janvier 2008
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0.105
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Modifié par un autre acte législatif
25.01.2008
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RO 2008 647
DOC
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DFAE -
Département fédéral des affaires étrangères |
15 février 2008
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0.103.2
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Modifié par un autre acte législatif
15.02.2008
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RO 2008 645
DOC
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DFAE -
Département fédéral des affaires étrangères |
15 février 2008
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0.108
Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Modifié par un autre acte législatif
15.02.2008
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RO 2008 649
DOC
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DDIP -
Direction du droit international public |
23 février 2008
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[0.142.112.739]
Convention du 23 février 2008 entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières
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RO 2008 3693
DOC
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SEM -
Secrétariat d'Etat aux migrations |
27 février 2008
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[0.142.397.12]
Echange de notes des 10/11 janvier 1994 entre la Confédération suisse et la République socialiste démocratique du Sri Lanka relatif au retour des ressortissants du Sri Lanka dont la demande d’asile a été rejetée
Modifié par un autre acte législatif
01.02.2008
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RO 2008 653
DOC
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SEM -
Secrétariat d'Etat aux migrations |
1 mars 2008
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0.142.392.68
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (avec acte final)
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RO 2008 515
DOC
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SECO -
Secrétariat d'Etat à l'économie |
30 avril 2008
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0.192.122.971.1
Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux
Modifié par un autre acte législatif
30.04.2008
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RO 2008 3699
DOC
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DFAE -
Département fédéral des affaires étrangères |
10 juin 2008
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0.142.38
Accord européen du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
Modifié par un autre acte législatif
10.06.2008
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RO 2008 3697
DOC
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IMES -
Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration-à partir 1.1.2005: ODM |
17 juin 2008
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0.107.1
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Modifié par un autre acte législatif
17.06.2008
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RO 2008 4045
DOC
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DDIP -
Direction du droit international public |
19 août 2008
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0.103.22
Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Modifié par un autre acte législatif
19.08.2008
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RO 2008 4195
DOC
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OFJ -
Office fédéral de la justice |
1 septembre 2008
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0.141.145.42
Convention du 26 février 2007 entre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationaux (avec formulaires)
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RO 2008 3943
DOC
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VTG -
Défense |
1 septembre 2008
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0.142.114.541
Convention d’établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l’Italie (avec décl.)
Modifié par un autre acte législatif
26.02.2007
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RO 2008 3943
DOC
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VTG -
Défense |
22 septembre 2008
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[0.193.235.11]
Echange de lettres des 15 août/22 septembre 2008 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux et sur la rétrocession du mobilier à la Confédération (avec annexe)
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RO 2009 2531
DOC
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DP III -
Division politique III (Nations Unies, Organisations internationales, environnement et Culture) |
20 octobre 2008
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0.107.2
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Modifié par un autre acte législatif
20.10.2008
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RO 2009 57
DOC
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DDIP -
Direction du droit international public |
27 octobre 2008
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0.142.117.677
Accord du 28 novembre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le cabinet des Ministres d’Ukraine relatif à l’échange de stagiaires
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RO 2009 189
DOC
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IMES -
Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration-à partir 1.1.2005: ODM |
1 décembre 2008
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0.142.393.141
Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse (avec annexe)
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RO 2008 5621
DOC
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OFJ -
Office fédéral de la justice |
7 décembre 2008
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0.192.110.942.6
Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)
Modifié par un autre acte législatif
07.12.2008
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RO 2009 589
DOC
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DFAE -
Département fédéral des affaires étrangères |
15 décembre 2008
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0.103.1
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Modifié par un autre acte législatif
15.12.2008
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RO 2009 587
DOC
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DFAE -
Département fédéral des affaires étrangères |
29 décembre 2008
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0.108.1
Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
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RO 2009 265
DOC
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DDIP -
Direction du droit international public |