Entrées en vigueur en septembre 2006

Droit interne

• 1 Etat – Peuple – Autorités
• 6 Finances
• 9 Economie – Coopération technique

Droit international

• 0.1 Droit international public général
• 0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution
• 0.3 Droit pénal – Entraide
• 0.4 Ecole – Science – Culture
• 0.5 Guerre et neutralité
• 0.6 Finances
• 0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications
• 0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale
• 0.9 Economie – Coopération technique

1 Etat – Peuple – Autorités

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
4 septembre 2006	143.11 Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d’identité, OLDI) Modifié par un autre acte législatif 17.03.2006	RO 2006 2611 DOC	FEDPOL - Office fédéral de la police
1 septembre 2006	[172.211.1] Ordonnance du 29 mars 2000 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE) Modifié par un autre acte législatif 24.05.2006	RO 2006 2625 DOC	DR - Direction des ressources

6 Finances

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 septembre 2006	632.319 Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats partenaires de libre-échange (excepté les Etats membres de l’UE et de l’AELE) (Ordonnance sur le libre-échange 2) Modifié par un autre acte législatif 24.08.2006	RO 2006 3429 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 septembre 2006	[916.01] Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modifié par un autre acte législatif 25.07.2006	RO 2006 3311 DOC	OFAG - Office fédéral de l'agriculture
5 septembre 2006	[916.121.100] Ordonnance de l’OFAG du 12 janvier 2000 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP) Modifié par un autre acte législatif 01.10.2006	RO 2006 4163 DOC	OFAG - Office fédéral de l'agriculture
26 septembre 2006	[916.443.40] Ordonnance de l’OVF (1/06) du 16 mars 2006 instituant des mesures temporaires à la frontière pour lutter contre la peste aviaire classique Modifié par un autre acte législatif 22.08.2006	RO 2006 3725 DOC	OVF DFE - Office vétérinaire fédéral
1 septembre 2006	[919.117.71] Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles) Entrée en vigueur partielle 01.09.2006	RO 2006 897 DOC	OFAG - Office fédéral de l'agriculture
29 septembre 2006	946.203 Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban Modifié par un autre acte législatif 28.09.2006	RO 2006 4107 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
19 septembre 2006	[946.207] Ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie Modifié par un autre acte législatif 30.08.2006	RO 2006 3727 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

0.1 Droit international public général

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
12 septembre 2006	0.120 Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 Modifié par un autre acte législatif 12.09.2006	RO 2006 4201 DOC	DP III - Division politique III (Nations Unies, Organisations internationales, environnement et Culture)
18 septembre 2006	0.142.40 Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (avec annexe et modèle) Modifié par un autre acte législatif 18.09.2006	RO 2006 4391 DOC	ODR - Office fédéral des réfugiés:
27 septembre 2006	0.191.01 Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques Modifié par un autre acte législatif 27.09.2006	RO 2006 4427 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
28 septembre 2006	0.191.011 Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends Modifié par un autre acte législatif 28.09.2006	RO 2006 4429 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
28 septembre 2006	0.191.21 Protocole de signature facultative du 8 décembre 1969 à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends Modifié par un autre acte législatif 28.09.2006	RO 2006 4245 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères

0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
13 septembre 2006	0.231.172 Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Modifié par un autre acte législatif 13.09.2006	RO 2006 4203 DOC	IPI - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
20 septembre 2006	0.232.112.1 Traité du 27 octobre 1994 sur le droit des marques (avec R d’ex.) Modifié par un autre acte législatif 20.09.2006	RO 2006 4431 DOC	IPI - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
20 septembre 2006	0.232.112.3 Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 Modifié par un autre acte législatif 20.09.2006	RO 2006 4433 DOC	IPI - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
19 septembre 2006	0.232.121.3 Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels Modifié par un autre acte législatif 19.09.2006	RO 2006 4435 DOC	IPI - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
19 septembre 2006	0.232.143.1 Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets Modifié par un autre acte législatif 19.09.2006	RO 2006 4437 DOC	IPI - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

0.3 Droit pénal – Entraide

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
19 septembre 2006	0.311.41 Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes Modifié par un autre acte législatif 19.09.2006	RO 2006 4439 DOC	FEDPOL - Office fédéral de la police
19 septembre 2006	0.311.42 Convention internationale du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes (avec acte final) Modifié par un autre acte législatif 19.09.2006	RO 2006 4643 DOC	FEDPOL - Office fédéral de la police
14 septembre 2006	0.351.5 Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques Modifié par un autre acte législatif 14.09.2006	RO 2006 4205 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
12 septembre 2006	0.353.3 Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme Modifié par un autre acte législatif 12.09.2006	RO 2006 4247 DOC	OFJ - Office fédéral de la justice

0.4 Ecole – Science – Culture

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
12 septembre 2006	0.441.1 Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales Modifié par un autre acte législatif 12.09.2006	RO 2006 4249 DOC	DDIP - Direction du droit international public
8 septembre 2006	0.451.45 Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau Modifié par un autre acte législatif 08.09.2006	RO 2006 4251 DOC	OFEV - Office fédéral de l'environnement
14 septembre 2006	0.451.431 Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexes) Modifié par un autre acte législatif 14.09.2006	RO 2006 4451 DOC	OFEV - Office fédéral de l'environnement
8 septembre 2006	0.451.451 Protocole du 3 décembre 1982 en vue d’amender la convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine (avec annexe) Modifié par un autre acte législatif 08.09.2006	RO 2006 4253 DOC	OFEV - Office fédéral de l'environnement

0.5 Guerre et neutralité

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
14 septembre 2006	0.518.522 Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) Modifié par un autre acte législatif 14.09.2006	RO 2006 4695 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
20 septembre 2006	0.520.3 Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Modifié par un autre acte législatif 20.09.2006	RO 2006 4697 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
20 septembre 2006	0.520.32 Protocole de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Modifié par un autre acte législatif 20.09.2006	RO 2006 4699 DOC	DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
20 septembre 2006	0.520.33 Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Modifié par un autre acte législatif 20.09.2006	RO 2007 431 DOC	DDIP - Direction du droit international public

0.6 Finances

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
1 septembre 2006	0.632.312.811 Accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les Etats de l’AELE et la République de Corée (avec annexes et prot. d’entente)	RO 2006 3731 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 septembre 2006	0.632.312.811.1 Accord agricole du 15 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Corée (avec annexes) Erratum 30.08.2011	RO 2011 3959 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
18 septembre 2006	0.730.0 Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l’énergie (avec annexes, décisions et acte final) Modifié par un autre acte législatif 18.09.2006	RO 2006 4645 DOC	DDIP - Direction du droit international public
18 septembre 2006	0.730.01 Protocole du 17 décembre 1994 de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes Modifié par un autre acte législatif 18.09.2006	RO 2006 4453 DOC	DDIP - Direction du droit international public

0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
13 septembre 2006	0.822.723.8 Convention no 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi Modifié par un autre acte législatif 13.09.2006	RO 2006 4207 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
13 septembre 2006	0.822.728.2 Convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination Modifié par un autre acte législatif 13.09.2006	RO 2006 4209 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

0.9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur	Acte	Source	Unité responsable
12 septembre 2006	0.941.31 Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (avec annexes I et II) Modifié par un autre acte législatif 12.09.2006	RO 2006 4257 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
29 septembre 2006	0.946.526.81 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (avec annexes et acte final) Modifié par un autre acte législatif 29.09.2006	RO 2007 2401 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 septembre 2006	0.975.228.1 Accord sur l’investissement du 15 décembre 2005 entre la République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée (avec annexes)	RO 2006 4259 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 septembre 2006	0.975.228.1 Accord sur l’investissement du 15 décembre 2005 entre la République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée (avec annexes)	RO 2006 3829 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
1 septembre 2006	[0.975.228.1] Convention du 7 avril 1971 entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Corée concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements Abrogé par un autre acte législatif 15.12.2005	RO 2006 3829 DOC	SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 19.05.2019